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Loi fédérale sur les jeux d'argent RO ...

Annexe

Abrogation et modification d’autres actes

I. Sont abrogés:

1. la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et paris professionnels¹⁶

2. la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu¹⁷;

II. Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code de procédure pénale18

Art. 269, al. 2, let. i et j

²Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:

i. loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport¹⁹: art. 22, al. 2, 25a, al. 2, et 25b, al. 2;

j. loi du ... sur les jeux d'argent²⁰: art. 131, al. 2, pour les infractions visées à l'art 131, al. 1, let. a.

Art. 286, al. 2, let. h

²L'investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:

h. loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport²¹: art. 22, al. 2, 25a, al. 2, et 25b, al. 2;

i. loi du ... sur les jeux d'argent²²: art. 131, al. 2, pour les infractions visées à l'art. 131, al. 1, let. a.

2. Loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport23

Titre précédant l'art. 25a: