Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

1 Objet du projet mis en consultation

L’avant-projet mis en consultation met en œuvre l’art. 106 Cst. accepté par le peuple et les cantons le 11 mars 2012. Il réunit en un seul acte la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu et la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels, pour établir une réglementation cohérente, adaptée et moderne de l’ensemble du domaine des jeux d’argent en Suisse. Il vise à protéger la population de manière appropriée contre les dangers inhérents aux jeux d’argent, à assurer une exploitation sûre et transparente de ces derniers et à garantir l’affectation des bénéfices qu’ils génèrent à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et à des buts d’utilité publique.

L’avant-projet correspond en grande partie aux règles actuelles et à la pratique en matière d’exécution, celles-ci ayant fait leurs preuves. Il recèle également quelques nouveautés. Le Conseil fédéral prévoit de supprimer l’interdiction d’exploiter des jeux de casino en ligne. Il appartiendra aux maisons de jeu intéressées de demander l’extension de leur concession. Le Conseil fédéral veut aussi moderniser les dispositions pénales et bloquer l’accès à l’offre de jeux d’argent étrangers en ligne pour limiter le foisonnement des jeux non autorisés en Suisse. Par ailleurs, il entend autoriser les tournois de jeux d’argent, comme les tournois de poker, en dehors des maisons de jeu à des conditions strictes. Le droit en vigueur prescrit la taxation des gains issus des loteries et des paris sportifs, tandis que les gains réalisés dans les maisons de jeu ne sont pas imposables. Pour mettre fin à cette inégalité de traitement, y compris par rapport aux autres pays, l’avant-projet pose le principe de l’exonération fiscale de l’ensemble des gains issus de jeux d’argent.

Ces changements s’accompagneront de mesures appropriées de protection des joueurs contre le jeu excessif. Celles-ci reposeront sur trois axes. Premièrement, les exploitants de jeux d’argent seront tenus de prendre des mesures en fonction du danger potentiel que présente chaque jeu et de son canal de distribution. Deuxièmement, les cantons devront prendre des mesures de prévention et offrir des possibilités de conseil et de traitement. Troisièmement, l’avant-projet prévoit d’instituer une Commission consultative pour la prévention du jeu excessif. Il prend aussi en compte les autres dangers émanant des jeux d’argent et contient de nombreuses dispositions visant à assurer une exploitation sûre et transparente de ces derniers, notamment des mesures contre la manipulation des compétitions sportives.

L’avant-projet met en outre en œuvre la motion de la commission des affaires juridiques du Conseil national, «Autoriser les tournois de poker dans des conditions clairement définies» (12.3001)

2 Déroulement de la procédure de consultation

La procédure de consultation a été ouverte par le Conseil fédéral le 30 avril 2014 et a duré jusqu’au 20 août 2014.

Le dossier relatif à la procédure de consultation a été publié sur les sites Internet de la Chancellerie fédérale et de l’Office fédéral de la justice suite à la décision du Conseil fédéral. Les destinataires de la consultation ont été informés par lettre de l’ouverture de la consultation, avec indication du site Internet sur lequel la documentation (avant-projet de loi, rapport explicatif et liste des destinataires) était accessible.