Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

 La création d’une commission consultative pour la prévention du jeu excessif est controversée. Sur le fond, l’UDC, le PS, le PES et le PEV l’approuvent, alors que le PLR, le PDC et le PBD la rejettent, du moins sous la forme proposée.

 La renonciation à l’introduction d’une taxe de prévention n’est contestée que par le PEV. Le PS et le PES demandent au Conseil fédéral de présenter des propositions quant au financement des mesures de prévention que les cantons seront appelés à prendre.

 Les partis politiques (à l’exception du PEV) approuvent l’idée que les maisons de jeu puissent à l’avenir offrir également leurs jeux en ligne. Ils approuvent aussi les mesures de protection contre les jeux en ligne non autorisés.

 Selon l’avant-projet, de petits tournois de jeux d’argent pourront être autorisés hors des maisons de jeu. Seul le PEV en conteste le principe. En ce qui concerne les modalités, divers points de vue sont défendus: l’UDC et le PLR plaident en faveur d’un assouplissement des règles, alors que le PBD souhaite des conditions cadres restrictives.

 Pour le reste, tous les partis exigent des définitions plus rigoureuses de certaines catégories de jeux, malgré des objectifs quelquefois divergents. Plusieurs partis politiques (demandent en outre une simplification des procédures de certification pour les appareils de jeu autorisés à l’étranger (UDC, PLR, PDC, PBD) et des précisions au sujet de l’affectation du produit net des jeux de grande envergure (PS, PEV).

Par ailleurs, des avis ont été émis par les jeunes PLR, les jeunes UDC et le PPS. Les deux premiers cités réclament notamment une réglementation moins limitative des tournois de poker hors des maisons de jeu. Le PPS rejette le projet dans sa totalité et exige une libéralisation générale du secteur des jeux d’argent.

4.2.2 CDCM et cantons

Tous les cantons et la CDCM se sont exprimés. La CDCM approuve le projet de loi et demande que ses éléments clés ne soient pas modifiés, de manière à ne pas remettre en question son équilibre. Abstraction faite des quatre points suivants, toutes les dispositions sont approuvées. La CDCM demande :

 qu’on renonce à la commission consultative sous la forme proposée;

 que les jeux dits «commerciaux» offerts par les médias et le commerce de détail soient interdits;

 que la réglementation des tombolas incombe aux cantons;

 que les dispositions relatives à l’affectation des gains de loterie soient conçues avec retenue.

Quant au principe, les cantons partagent l’avis de la CDCM. Toutefois, au-delà des quatre exigences de la CDCM, les demandes (minoritaires) formulées sont très disparates. Ainsi, GE, BE, FR, SZ, TI et ZG souhaitent une réglementation plus restrictive des tournois de jeux d’argent hors des maisons de jeu. AG, BE, GE, VS, BL, LU, FR et VD voudraient inscrire la taxe de prévention de la dépendance au jeu dans la loi. GE, ZG, VD, VS et NE s’opposent à l’exonération fiscale des gains des joueurs, alors que deux cantons (FR, TI) réclament une solution intermédiaire.