Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

des loteries pour de nombreuses institutions et associations utiles à la collectivité. Ces prises de position seront identifiées par l’abréviation «Ben-B».

3) La dernière catégorie, désignée par l’abréviation «Ben-C», est largement similaire à la

précédente, avec toutefois des revendications en partie différentes (jeux concours et indépendance des organes de répartition).

Les prises de position individuelles correspondant à chaque catégorie sont énumérées dans les tableaux en annexe (voir annexe 2). Les prises de position s’écartant des prises de position standard seront mentionnées séparément dans le présent rapport.

Enfin, quelques-unes des prises de position reçues constituent des cas atypiques, dans la mesure où il n’est pas tout à fait clair au nom de qui elles ont été rédigées. Ces prises de position sont mentionnées séparément en annexe (voir annexe 2).

4 Appréciation générale du projet

4.1 Remarques de nature générale

Aucun parti politique ni aucun canton ne s’oppose à la loi dans son principe. La grande majorité des participants à la consultation ne remet pas explicitement en cause la nécessité d’une nouvelle loi, ni l’idée de faire un seul acte législatif regroupant la réglementation des maisons de jeu et celle des loteries et paris. La structure du projet de loi n’a pas non plus été remise en question lors de la consultation.

La plupart des participants à la consultation ont pris position sur l’ensemble de la loi. Certains se sont concentrés sur certains sujets, tels les tournois de poker ou les jeux en ligne.

De nombreuses prises de position contiennent des remarques de nature générale sur l’une ou l’autre thématique, comme l’importance des loteries pour les institutions et associations sportives et culturelles ou les conditions nécessaires à survie économique des maisons de jeu. Ces remarques sont présentées dans la partie introductive correspondant aux différents chapitres de l’avant-projet.

4.2 Synthèse des positions exprimées

4.2.1 Partis politiques

Des partis politiques consultés lors de la procédure de consultation, l’UDC, le PS, le PLR, le PDC, le PES, le PBD et le PEV ont émis un avis.

Sur le principe, la plupart d’entre eux sont d’accord avec le projet et ses orientations principales. Ils qualifient le projet de compromis satisfaisant et équilibré. Seul le PEV rejette le projet.

Les remarques des partis politiques se concentrent essentiellement sur les points suivants:

 L’exonération fiscale de tous les gains suscite des avis partagés. L’UDC, le PLR, le PDC et le PBD y sont favorables, le PS et le PEV s’y opposent.

 Les mesures visant à protéger les joueurs du jeu excessif sont approuvées dans leur principe. Le PEV juge toutefois qu’elles sont nettement insuffisantes; le PS, le PES et le PEV exigent des mesures supplémentaires, notamment de protection des mineurs (publicité, contrôle de l’accès).