Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

5.10.2 Détail des articles

Section 1 Infractions

Art. 131 Crimes et délits

Skilltrade GmbH et Lacomatic AG demandent que par rapport aux jeux de loterie et de casino, les sanctions pénales soient moins sévères dans le domaine des jeux d’adresse. Les MdJ-C, les casinos Davos et Bad Ragaz, Città di Mendrisio et Davos Klosters font valoir, en présentant leurs propres propositions de formulation, que les règles applicables aux exploitants bénéficiant d’une concession ou d’une autorisation sont trop sévères étant donné qu’ils s’exposent par ailleurs à des sanctions administratives.

Al. 1, let. a

SG souhaite que le message soit complété en précisant que la disposition s’applique également aux jeux qui n’ont pas été préalablement qualifiés. AG espère que dans la pratique, le critère «ou met à disposition» pourra s’appliquer dans le respect du principe de précision de la base légale. Pour l’UDC, il est important que le joueur s’adonnant à des jeux non autorisés ne soit pas punissable (le même principe valant pour l’art. 132).

Al. 1, let. b

AG voudrait que l’on biffe purement et simplement la disposition, car elle va au-delà de son objectif; de plus, on ne voit pas du tout «qui doit être puni, pour quelle infraction et à quel moment».

Al. 2

Selon AG, l’intention exposée dans le rapport explicatif de prévoir une sanction plus sévère pour les cas aggravés est juste dans son principe mais n'est pas mise en oeuvre dans la loi. AG, les MdJ-C, les casinos Davos et Bad Ragaz, Città di Mendrisio et Davos Klosters proposent de biffer le critère de la commission en bande.

Al. 3

AG considère l'allégement prévu comme trop important en proportion.

Art. 132 Contraventions

GE approuve le montant maximal prévu de 500 000 francs pour les amendes concernant les jeux de petite envergure, mais ne souhaite qu’une peine minimale (sans maximum) pour les jeux de grande envergure. Aux yeux des MdJ-C, des casinos Davos et Bad Ragaz, de Città di Mendrisio et de Davos Klosters, les sanctions pénales auxquelles s’exposent les entreprises disposant d’une concession ou d’une autorisation sont là encore trop rigides; ils proposent leur propre formulation à cet égard.

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Al. 1, let. a

AG espère que dans la pratique, le critère «ou met à disposition» pourra s’appliquer dans le respect du principe de précision de la base légale. Les MdJ-C, les casinos Davos et Bad Ragaz, Città di Mendrisio et Davos Klosters proposent de biffer la let. a.

Al. 1, let. b

AG juge que la disposition viole le principe de précision de la base légale et va au-delà de son objectif.