Rapport explicatif

1.3.6 Établissement de profils ADN visant à établir la filiation ou l’identité d’une personne26

1.3.7 Information du public26

1.3.8 Dispositions pénales26

1.4 Motivation et évaluation de la solution proposée26

1.4.1 Élargissement étendu du champ d’application26

1.4.2 Densité réglementaire en fonction du potentiel d’abus et du besoin de protection des personnes concernées27

1.4.3 Interdiction d’exiger ou d’utiliser les résultats d’une analyse déjà effectuée pour les assurances privées29

1.5 Comparaison avec le droit européen et international30

1.5.1 Situation juridique dans d’autres pays30

1.5.1.1 Remarques préliminaires30

1.5.1.2 Vue d’ensemble30

1.5.1.3 Questions détaillées31

1.5.2 Relation avec le droit européen33

1.5.2.1 Conseil de l’Europe33

1.5.2.2 Union européenne35

1.5.3 Organisation des Nations Unies36

1.6 Classement d’interventions parlementaires37

2 Commentaire des dispositions37

3 Conséquences110

3.1 Conséquences pour la Confédération110

3.1.1 Conséquences financières110

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne111

3.3 Conséquences économiques111

3.4 Conséquences sociales111

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral112

4.1 Relation avec le programme de législature112

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral112

5 Aspects juridiques112

5.1 Constitutionnalité et légalité112

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales113

5.3 Frein aux dépenses et conformité à la loi sur les subventions113

5.4 Délégation de compétences législatives113

5.5 Conformité à la législation sur la protection des données115

Annexes :

1 Glossaire des termes scientifiques119

2 Abréviations122

3 Tableau de concordance123