Rapport explicatif

seuls s’appliquent certains principes valables pour toutes les analyses génétiques visées par la loi (p. ex., consentement éclairé, dispositions relatives à la protection des données, réalisation conforme à l’état des connaissances scientifiques et de la technique).

- Seuls certains principes de la loi et la réglementation de la gestion des informations supplémentaires s’appliquent aux analyses concernant les modifications du patrimoine génétique qui ne sont pas transmises aux descendants.

Pour pouvoir réagir de manière appropriée aux nouvelles connaissances scientifiques et aux nouvelles offres, le Conseil fédéral aura la possibilité d’adapter, à certaines conditions, plusieurs dispositions au niveau de l’ordonnance et de déclarer les dispositions, qui sont valables pour les analyses d’un domaine, applicables à certaines analyses effectuées dans d’autres domaines.

En sus de la prise en considération de nouveaux domaines d’application, il y a lieu de signaler la nouvelle réglementation des aspects suivants :

- dispositions relatives à l’entremise d’analyses génétiques et à la publicité pour de telles analyses ;

- conditions auxquelles les autotests génétiques sont autorisés ;

- dans le cadre des analyses prénatales, seules peuvent encore être déterminées les caractéristiques qui nuisent non seulement directement mais aussi considérablement à la santé de l’embryon ou du fœtus ;

- réglementation relative à la réalisation d’analyses génétiques sur des personnes décédées ;

- gestion des informations supplémentaires provenant des analyses génétiques, en particulier les conditions relatives à leur communication ;

- tâche de l’OFSP consistant à informer la population sur les analyses génétiques, leur importance, leurs avantages et leurs risques.

L’avant-projet ne change rien aux compétences des autorités en termes d’exécution de la loi.