Rapport explicatif

Déchets et matières premières: la politique des déchets et des matières premières de la Suisse présente d’importants potentiels d’amélioration. Le projet consiste donc à compléter et à préciser les bases légales dans le but de fermer les cycles de matières encore ouverts à ce jour, d’accroître l’utilisation de matières premières recyclées et de réduire les besoins en matières premières et la production de déchets. Dans le domaine des installations d’élimination des déchets, des réglementations sur l’état de la technique doivent être promulguées afin d’améliorer l’efficacité des matières premières et l’efficacité énergétique. La Confédération doit par ailleurs acquérir la compétence d’imposer si nécessaire au commerce de détail une obligation de reprise de certains emballages dans le but d’améliorer la valorisation de ces derniers.

Consommation et production:

Les impacts environnementaux des produits doivent être réduits sur tout leur cycle de vie. Le principal instrument envisagé est celui d’accords librement consentis conclus entre les acteurs économiques et la Confédération. Si ceux-ci ne produisent pas l’effet escompté, le Conseil fédéral doit néanmoins avoir la compétence d’introduire des règles relatives à l’information et à la présentation de rapports sur des produits contribuant de manière significative à la surexploitation ou à la mise en danger des ressources naturelles. Un cadre général réglementant les conditions de mise sur le marché de produits problématiques sur le plan écologique créerait par ailleurs un fondement juridique pour l’introduction d’une réglementation similaire à l’interdiction de mise sur le marché de bois récolté illégalement, adoptée par l’UE.

Instruments transversaux: le développement constant de l’économie verte passe impérativement par la concrétisation et la mise en œuvre de mesures librement consenties, en étroite collaboration avec les acteurs économiques, la communauté scientifique et la société civile. C’est pourquoi la base légale permettant de mettre en place une plate-forme sur l’économie verte doit être créée lors de la présente révision de la LPE. Compte tenu de la pression exercée mondialement sur les ressources naturelles, l’engagement international de la Suisse en faveur de d’une utilisation plus efficace des ressources doit par ailleurs être accru, principalement à travers une collaboration plus étroite avec les organisations et institutions internationales et des contributions financières.

Conséquences

Les mesures introduites par la modification de la LPE représentent une étape majeure dans l’utilisation plus efficace des ressources et donc dans la réduction des atteintes à l’environnement. Leur mise en œuvre permettrait d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources sur l’ensemble de la chaîne de création de valeur. Cela contribuerait à réduire les coûts et à ouvrir des perspectives nouvelles sur des marchés d’avenir importants (p. ex. celui des technologies économes en ressources). Les performances économiques et le rayonnement de la Suisse en seraient renforcés.