Rapport explicatif
Consultation 2013/56: Révision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)» · 67 pages
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5.2 Lien avec les stratégies nationales du Conseil fédéral64
6 Aspects juridiques64
6.1 Constitutionnalité64
6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse65
6.3 Forme de l’acte à adopter67
6.4 Délégation de compétences législatives67
6.5 Protection des données67