Rapport sur les résultats

Evaluation de la consultation: Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) OFEV

• 27 participants à la consultation saluent cette disposition, sans réserve (2 cantons, 2 re-

présentants de l’économie forestière) ou moyennant des adaptations (4 cantons, 2 partis, 5 associations de l’économie, 2 organisations de protection de l’environnement et de développement, 2 représentants du secteur de la gestion des déchets, 6 représentants du commerce de détail, 2 autres participants). Les principales réserves concernent les aspects suivants:

– La formule potestative doit être remplacée par une formule impérative.

– Le texte doit faire ressortir plus clairement que la traçabilité est limitée aux informations communiquées par le fournisseur situé immédiatement en amont et l’acheteur situé immédiatement en aval dans la chaîne économique.

– La disposition doit également tenir compte de l’importance des matériaux utilisés dans la production et le produit (mesurée à sa proportion dans le produit et à sa contribution à l’impact sur l’environnement).

– Des participants relèvent les difficultés que présente la mise en œuvre cette réglementation pour certains produits et matières premières.

• 7 participants à la consultation rejettent la disposition (4 associations de l’économie, 1

représentant du secteur de la gestion des déchets, 2 autres participants). Les principaux motifs de rejet sont les suivants:

– La traçabilité des produits doit être instaurée au niveau international.

– La réglementation proposée constitue une ingérence excessive dans la liberté économique, elle crée des entraves au commerce et défavorise les entreprises suisses par rapport à la concurrence internationale.

– La disposition a un coût administratif trop élevé pour les PME (elle n’est pas applicable dans la forme proposée).

4.4.6 Autres observations concernant les art. 35d (nouveau) à 35h (nouveau) – Réduction des atteintes à l’environnement dues à l’usage de matières premières et de produits

a) Remarques générales concernant la question des matières premières et des pro-

duits

Outre leurs commentaires sur les dispositions du projet, les participants à la consultation ont présenté des observations diverses. Voici un aperçu des principales remarques d’ordre général suscitées par la question des matières premières et des produits:

• Il faudrait des incitations supplémentaires pour les fabricants, les importateurs et les

commerçants (p. ex. des droits de douane) et des efforts supplémentaires pour déclencher des changements de comportement chez les consommateurs.

• De manière générale, il faut veiller davantage à la coordination à l’échelle internationale

lors de la conception des dispositions, en particulier avec l’UE.

• Les dispositions devraient comprendre des critères sociaux.