Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N105-0073

La référence au Projet de territoire Suisse dans les critères d’appréciation de la stratégie cantonale de développement territorial n’est pas admissible tant que le Projet de territoire Suisse n’a pas de légitimation démocratique (economiesuisse). Nous adhérons à la

proposition d’utiliser le Projet de territoire Suisse comme cadre d’orientation lors de l’examen de la stratégie cantonale. Cela ne doit toutefois pas être une exigence requise pour son approbation car le Projet de territoire Suisse n’est pas un instrument juridiquement

contraignant (ACS, SAB; SLB).

La construction de logements à prix abordables relève du champ de compétences des cantons ; il faut donc supprimer ce critère dans le Guide (AI, BE, BL, GL, GR, JU, NW, OW, SH, SO, TG, UR, ZG; constructionsuisse, COSAC, DTAP, HEV, SVIT, VLP-ASPAN). Il importe de maintenir l’encouragement de la construction de logements à prix abordables (PSS; ASLOCA).

L’information et le contrôle prévus dans le Guide de la planification directrice semblent surdimensionnés et pas toujours judicieux (FSU, IGS, SIA). Il faut axer la collaboration Confédération-canton sur l’essentiel et prévoir des conventions pour la décharger de

formalités inutiles (AG, SZ, ZH; usam; constructionsuisse, Gewerbe LU, IGS). Plusieurs organismes consultés accueillent les nouveaux instruments que sont la « convention-cadre » et la « convention de mise en œuvre » avec scepticisme (BL, GL, GR, JU, NW, SH, SO, TG, UR, ZG; COSAC, DTAP) voire les rejettent (AG, AI, VS, ZH; economiesuisse; HEV SG); leur force juridique n’est pas claire (ACS, SAB; SLB). Les conventions conclues en dehors de la procédure de planification directrice qui n’ont pas bénéficié d’une participation politique (AI, BL, GL, GR, JU, NW, SH, SO, TG, UR, ZG, ZH; economiesuisse; COSAC, DTAP, HEV SG, KGV) ou qui n’ont pas été validées par les autorités cantonales responsables, surtout dans les cantons où le parlement est l’autorité de décision (AG, ZH), suscitent des problèmes et ne peuvent pas déployer d’effet juridique (AG, AI, BL, GL, GR, JU, NW, SH, SO, TG, UR, ZG, ZH; economiesuisse; COSAC, DTAP).

Une collaboration doit, comme jusqu’à présent, être assurée concernant les contenus du plan directeur cantonal qui lient les autorités (AG) et les rapports d’examen préalable et d’approbation de la Confédération (AG, AI, BL, GL, GR, JU, NW, OW, SH, SO, TG, UR, ZG; ACS, SAB; usam; constructionsuisse, COSAC, DTAP, Gewerbe LU, IGS, SLB, SVIT,

VSGB). Nous adhérons à l’idée de procéder à des entretiens préalables (TG) dont le

contenu ferait l’objet d’un procès-verbal (AG, AI). Des accords sur une base volontaire sont envisageables sur demande du canton (BL, GL, GR, JU, NW, OW, SH, SO, TG, UR, ZG;

COSAC, DTAP).

La fixation d’une densité minimale nécessite une base légale; le plan directeur ne peut faire office de base légale. Il convient de renoncer à des exigences minimales de densité dans le plan directeur cantonal (GL, GR, JU, NW, SH, SO, TG, UR, ZG; COSAC, DTAP). En

revanche, PSS; ASPO, ATE, FP, FSG, HD, Pro Natura, pusch, et WWF considèrent que les densités minimales sont indispensables; le Guide devrait les mentionner parmi les exigences requises.

Il convient de supprimer les instruments nécessaires aux déclassements dans les contenus minimaux des plans directeurs (FR, GL, GR, JU, NW, OW, SH, SO, TG, UR, ZG; COSAC, DTAP). Il importe de supprimer les prescriptions relatives à la fixation de délais en lien avec l’exécution par substitution en cas de déclassement car elles ne sont pas compatibles avec la répartition des compétences entre Confédération, cantons et communes (HEV).