Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N105-0073

Cette disposition est saluée par l’USP; AgorA, AGRO, BVA, BVBB, BVSH, RZU, UPF,

Wohnen Schweiz, ZBV.

4.5 Article 46

Nous rejetons cette réglementation (AG, AI, BL, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, TG, TI, UR, VD, ZG; PDC, PLR; ASEG, COSAC, Delémont, DTAP, CJA, Gastro Suisse, HEV, SSE, UCV, USPI). Cet article doit être maintenu dans sa forme actuelle (UDC; usam;

Gewerbe LU). Le volume des communications des cantons doit être réduit au strict

nécessaire (BE, SZ, TI; constructionsuisse, IGS, SSE, SVIT, VLP-ASPAN).

Nous sommes satisfaits de cet article et des obligations de notification qu’il comporte (ATE, FP, HD, Pro Natura, RZU, WWF, ZPG, ZPZ).

Cette obligation devrait également englober les modifications des plans d’affectation lorsque la superficie totale des surfaces d’assolement du canton ont diminué de plus de trois

hectares depuis la dernière communication (pvl) respectivement lorsque les surfaces

d’assolement ont diminué (PSS; AS, ATE, CICC, FP, HD, Patrimoine suisse, Pro Natura, pusch, WWF).

4.6 Article 47, alinéa 2

Nous saluons cette disposition (AI, BE, GL, GR, JU, NW, OW, SG, SH, TG, UR, ZG; PDC; COSAC, Delémont, DTAP, Wohnen Schweiz). Il faut supprimer la dernière phrase (AG, AI, FR, SG; UDC; usam; Gewerbe LU, HEV, SSE).

La réglementation actuellement en vigueur est suffisante (USP; AgorA, AGRO, ASEG, BBV, BVA, BVBB, BVSH, CJA, LOBAG, UPF, USPF, ZBV).

Il faut exiger que les communications au sens de l’alinéa 2 soient publiées (PEV, pvl; ATE, FP, HD, Pro Natura, WWF).

4.7 Article 27 OPN

UR; SAB considèrent la nouvelle obligation d’informer l’OFEV comme une obligation

supplémentaire par rapport à celle qui concerne l’ARE. Ils rejettent cette obligation car elle est en contradiction avec le principe de simplification des procédures d’aménagement et nécessite la désignation d’une autorité responsable compétente (idem HEV). UR et HEV proposent par conséquent d’adresser à l’ARE toutes les notifications requises en lien avec des modifications de plans d’affectation.

SAB; USP; CJA, HEVproposent de biffer l’article 27, alinéa 2, lettre f OPN.

PES; ATE, FP, Pro Natura, WWF approuvent la proposition de transférer de l’article 46 OAT à l’article 27 OPN la notification des modifications de plans d’affectation qui portent atteinte à des paysages, des biotopes ou des sites d’importance nationale.