Projet

Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs aux crimes de guerre

RO 20xx

Annexe II

Éléments des crimes

Ajouter aux Éléments des crimes les éléments suivants :

Article 8, paragraphe 2, e), xiii) Emploi de poison ou d’armes empoisonnées

Éléments

1. L’auteur a employé une substance toxique ou a fait usage d’une arme qui dégage une telle substance lorsqu’elle est employée.

2. La substance employée était de nature à causer la mort ou à porter gravement atteinte à la santé dans le cours normal des événements du fait de ses propriétés toxiques.

3. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ne présentant pas un caractère international.

4. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.

Article 8, paragraphe 2, e), xiv) Emploi de gaz, liquides, matières ou procédés prohibés

Éléments

1. L’auteur a employé un gaz, une substance ou un procédé analogue.

2. Le gaz, la substance ou le procédé était de nature à causer la mort ou à porter gravement atteinte à la santé dans le cours normal des événements du fait de ses propriétés asphyxiantes ou toxiques¹.

3. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ne présentant pas un caractère international.

4. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.