Rapport sur les résultats

Département fédéral des affaires étrangères DFAE

Direction du droit international public (DDIP)

Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (26 juin – 20 octobre 2013)

Direction du droit international public Berne, le 28 janvier 2014