Projet

Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'aggression RO 20xx

9. Le constat d’un acte d’agression par un organe extérieur à la Cour est sans préjudice des constatations que fait la Cour elle-même en vertu du présent Statut.

10. Le présent article est sans préjudice des dispositions relatives à l’exercice de la compétence à l’égard des autres crimes visés à l’article 5.

4. Insérer le texte suivant après l’article 15 bis du Statut :

Art. 15 ter Exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression

(Renvoi par le Conseil de sécurité)

1. La Cour peut exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément au paragraphe b) de l’article 13, sous réserve des dispositions qui suivent.

2. La Cour peut exercer sa compétence uniquement à l’égard de crimes d’agression commis un an après la ratification ou l’acceptation des amendements par trente États Parties.

3. La Cour exerce sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément à cet article, sous réserve d’une décision qui sera prise après le 1^erjanvier 2017 par la même majorité d’États Parties que celle requise pour l’adoption d’un amendement au Statut.

4. Le constat d’un acte d’agression par un organe extérieur à la Cour est sans préjudice des constatations que fait la Cour elle-même en vertu du présent Statut.

5. Le présent article est sans préjudice des dispositions relatives à l’exercice de la compétence à l’égard des autres crimes visés à l’article 5.

5. Ajouter le texte qui suit après le paragraphe 3 de l’article 25 :

3 bis. S’agissant du crime d’agression, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux personnes effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État.

6. Remplacer la première phrase du paragraphe 1 de l’article 9 par la phrase suivante :

1. Les éléments des crimes aident la Cour à interpréter et appliquer les articles 6, 7, 8 et 8 bis.

7. Remplacer le chapeau du paragraphe 3 de l’article 20 par le texte suivant, le reste du paragraphe restant inchangé :

3. Quiconque a été jugé par une autre juridiction pour un comportement tombant aussi sous le coup des articles 6, 7, 8 ou 8 bis ne peut être jugé par la Cour pour les mêmes faits que si la procédure devant l’autre juridiction :