Projet

Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs les crimes de guerre

RO 2013

Annexe I

Amendement à l’article 8

Ajouter au paragraphe 2, e) de l’article 8 les points suivants :

« xiii) Le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées ;

xiv) Le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues ;

xv) Le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles. »