Projet

Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'aggression RO 2013

7. Il est entendu que, pour établir si un acte d’agression constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies, les trois éléments, à savoir la nature, la gravité et l’ampleur, doivent être suffisamment importants pour justifier une constatation de violation «manifeste». Aucun des éléments à lui seul ne peut suffire pour remplir le critère de violation manifeste.