Rapport explicatif

Rapport explicatif sur les amendements des 10 et 11 juin 2010 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre

Condensé

Le présent projet porte sur la ratification de deux amendements apportés au Statut de Rome de la Cour pénale internationale : l’ajout du crime d’agression et l’élargissement de la définition des crimes de guerre – tous deux adoptés à la Conférence de révision de Kampala (Ouganda) en juin 2010.

Crime d’agression

L’interdiction générale du recours à la force est l’une des règles les plus fondamentales des rapports entre Etats. Elle figure dans la Charte de l’ONU, et constitue désormais une norme du droit international impératif. Pourtant, cette règle reste encore trop souvent transgressée de nos jours, même si le nombre des conflits armés interétatiques a diminué depuis la Seconde Guerre mondiale. Du fait de l’ajout du crime d’agression, l'interdiction du recours à la force est maintenant aussi traduite dans le domaine de la responsabilité pénale individuelle: les plus hauts dirigeants d’un pays pourront désormais être poursuivi personnellement devant la Cour pénale internationale pour de graves infractions à l’interdiction du recours à la force.

Le précurseur du crime d’agression a été le crime contre la paix, pour lequel plusieurs personnes ont été condamnées au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, dans les procès de Nuremberg et de Tokyo. Après quoi, les Etats ne sont pas parvenus pendant des décennies à s’entendre sur une définition du crime d’agression, pas même lors de l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en 1998. La percée a finalement eu lieu à la Conférence de révision de Kampala en 2010; la Suisse a consacré à ce processus des efforts importants.

La Suisse a tout intérêt à ratifier l’amendement relatif au crime d’agression. Certains considèrent l’agression comme le crime le plus grave, car le recours injustifié à la force entraîne souvent dans son sillage des actes très graves, comme des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Criminaliser l’agression est donc un moyen important pour promouvoir la coexistence pacifique des peuples et le respect des droits de l’homme, et soulager les populations vivant dans le besoin et la pauvreté  valeurs fondamentales de la Suisse et objectifs de politique extérieure de premier plan ancrés dans la Constitution fédérale. En tant qu’Etat neutre, ayant été membre de de la Société des Nations, ayant adhéré en 1929 au pacte Kellogg-Briand condamnant le recours à la guerre, puis avec son entrée aux Nations Unies en 2002, la Suisse a réaffirmé son soutien à l’interdiction du recours à la force : la ratification des dispositions relatives au crime d’agression s’inscrit donc dans le droit fil de sa politique extérieure. La répression de l’agression a aussi des effets bénéfiques en ce qui concerne la sécurité et a souveraineté territoriale de la Suisse. La ratification aura un effet dissuasif sur des velléités d’agression; elle contribuera par ailleurs au maintien de la paix et de la sécurité au niveau régional comme international, ce qui aura des répercussions indirectes pour la Suisse.