Rapport sur les résultats

se qu’il soit seulement possible de changer à la fin d’une année civile, avec un délai d’annonce allant jusqu’au 30 septembre. L’AES et DSV proposent un délai d’annonce de 6 mois.

Le délai transitoire prévu pour les gestionnaires de réseau ne pouvant pas encore, pour des raisons techniques ou liées à l’exploitation, déterminer l’énergie à rétribuer conformément aux nouvelles exigences fait lui aussi l’objet de peu de remarques. L’AES et DSV approuvent le délai transitoire, tandis que l’Union suisse des paysans propose une introduction sans condition au 1.1.2014.

Quelques entreprises de l’économie de l’électricité (AES, Axpo, CKW et EKZ) aimeraient également que le principe de simultanéité figure explicitement dans l’ordonnance. L’A EE, Swissolar, la SSES, la SES, Greenpeace, le WWF, Pro Natura, Pusch, swisscleantech, la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse, la SKS et le PS demandent une formulation plus claire d’où il ressorte clairement qu’aucune redevance pour l’utilisation du réseau n’est perçue sur le courant consommé simultanément pour les propres besoins.

L’A EE, la SSES, Swissolar, ADEV, Solvatec, Greenpeace, Swissgrid, le canton AG et la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse souhaitent des normes explicites concernant les constellations de mesure. Le canton AG et suissetec proposent de fixer qui doit supporter les coûts du passage à la mesure de la consommation propre. L’AES demande de stipuler explicitement que ces coûts doivent être à la charge des producteurs consommant leur propre électricité. Swissolar, SES, le WWF, Greenpeace, Pro Natura, Pusch, swisscleantech et la SKS souhaitent une diminution des coûts de mesure.

La demande de l’A EE, de Swissolar, de la SSES, de Greenpeace et de l’Union suisse des paysans d’interdire le prélèvement d’impôts sur le courant consommé pour les propres besoins ne faisait pas l’objet de la présente audition.