Rapport sur les résultats

souhaite que les taux de rétribution ne soient pas déterminés en fonction des moyens disponibles. La réglementation interdisant un début anticipé des travaux de construction est jugée superflue à plusieurs reprises (Swissgrid et GroupeE). Le droit d’option anticipé précédant la mise en service effective est aussi considéré comme inutile (Swissgrid). Cela vaut également pour le délai de mise en service des installations bénéficiant du régime de la rétribution unique. Swissgrid demande par ailleurs la précision suivante: les taux en vigueur jusqu’alors doivent s’appliquer pour les rétributions uniques déjà octroyées et en aucun cas de nouveaux taux adaptés. Plusieurs participants (EKZ,

GroupeE) souhaiteraient que les délais de versement de la rétribution unique soient réglementés officiellement dans l’OEne. La définition des installations agrandies/rénovées (augmentation de la production d’électricité d’au moins 50%) est critiquée à maintes reprises (ADEV, Solvatec). Il est demandé que ce pourcentage soit ramené à 10%. Groupe E estime que les petites installations d’une puissance comprise entre 2 et 5 kW sont désavantagées concernant les taux de rétribution. Il souligne également la charge administrative que génèrent les contrôles. Plusieurs participants demandent que la TVA soit mentionnée (Swissgrid, ADEV, Solvatec). Swissgrid émet des doutes quant à la conformité de la date de mise en service prévue à l’art. 6b, al. 1, LEne pour les nouvelles installations. ADEV aimerait que seuls les compteurs avec bilan soient autorisés; aucune mesure séparée de la consommation et de la production ne doit être facturée aux producteurs. Groupe E souhaite une disposition détaillée concernant l’obligation d’achat de la production des producteurs bénéficiant de la rétribution unique et plus de clarté s’agissant des mesures. ADEV souhaite que les taux de la RPC soient régulièrement adaptés aux changements du taux de la TVA, un avis qui ne fait pas l’objet de la présente audition. Swiss electricity.com SA demande, pour les installations produisant aux coûts les plus avantageux, un système d’encouragement indépendant de la technologie, ce qui ne fait pas non plus l’objet de la présente audition.

L’industrie et les services (GGS, Fédération des Entreprises Romandes Genève) approuvent majoritairement les dispositions planifiées de mise en œuvre de la rétribution unique. Pour des raisons de coûts et d’efficacité, la CI CDS approuve la rétribution unique par rapport à la RPC. Elle estime également que cette mesure incite les gestionnaires d’installation photovoltaïque à faire preuve de davantage de responsabilité. D’autres participants préfèrent un encouragement sous forme d’un financement de départ ou de prêts sans intérêt (Sciencesindustries, Lonza). Swiss Textiles préfère la rétribution unique à la RPC, mais sans augmentation de la RPC (ne fait pas l’objet de la présente audition). L’USIE demande que seules les installations ayant déjà reçu une décision positive puissent encore bénéficier de la RPC, ce qui ne fait pas non plus l’objet de la présente audition.

Dans l’ensemble, les organisations de protection de l’environnement et du paysage se prononcent positivement sur les dispositions de mise en œuvre de la rétribution unique (Greenpeace Suisse, SES, WWF Suisse, Pro Natura, Pusch). Elles demandent plus de transparence concernant les taux de rétribution des installations de référence. WWF Suisse demande que les taux de rétribution de la rétribution unique soient régulièrement contrôlés. Greenpeace Suisse émet des doutes quant à la réglementation concernant le début anticipé des travaux de construction. Greenpeace Suisse estime également que la limite inférieure du montant minimum de Fr. 3000.- est trop élevée. Greenpeace Suisse critique la définition des installations agrandies/rénovées (augmentation de la production d’électricité d’au moins 50%) et demande que ce pourcentage soit ramené à 10%.

Les organisations des domaines cleantech, des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique approuvent le projet de rétribution unique. Suissetec et Swissolar souhaitent que le montant de la rétribution unique soit garanti de manière définitive, au sens de la sécurité des investissements.

Swissolar propose de ne pas fixer la limite inférieure en francs, mais en kW. L’A EE juge que la limite inférieure est trop élevée d’une manière générale. L’A EE et la SSES demandent que la réglementation interdisant un début anticipé des travaux de construction soit remaniée. Swisscleantech et la SSES souhaitent plus de transparence concernant le calcul des taux de rétribution. L’A EE demande que le pourcentage de la hausse de la production concernant la définition des installations agrandies/rénovées soit ramené de 50% à 10%. Swisscleantech propose de prendre des mesures pour réduire les coûts des compteurs. La remarque de la SSES concernant le niveau trop bas de la rétribution unique (30% des coûts d’investissement) ne fait pas l’objet de la présente audition. La SSES regrette que les petites installations soient exclues de la RPC, car cela n’apporte presque aucun allégement à la RPC. La SSES demande un droit d’option pour les installations < 10 kW.

Plusieurs participants à l’audition souhaitent que les délais de versement de la rétribution unique soient définis (par exemple Société suisse des propriétaires fonciers). La Société suisse des pro-