Rapport sur les résultats

priétaires fonciers approuve la différenciation entre les installations intégrées et les installations ajoutées concernant les taux de rétribution. Il est demandé à plusieurs reprises que la réglementation interdisant un début anticipé des travaux de construction soit remaniée (également par des particuliers). Le Centre Patronal craint une explosion des coûts et critique le fait que le projet ne respecte pas la loi. La demande de la Chambre de commerce des deux Bâle ne fait pas l’objet de la présente audition: elle souhaiterait que le système de la RPC soit d’abord remanié, avant de modifier des détails.

D’autres participants à l’audition, comme par exemple la Commission de la concurrence, l’Union des villes suisses ou la SKS approuvent les modifications planifiées. Cette dernière demande plus de transparence concernant les taux de rétribution des installations de référence.

2.3 Réglementation de la consommation propre

49 participants à l’audition se sont explicitement prononcés sur la réglementation de la consommation propre. La répartition des coûts pour l’utilisation du réseau resp. l’affectation des producteurs consommant leur propre électricité à une catégorie de clients séparée et la possibilité de consommer sa propre électricité en cas de conditions de propriété complexes telles que propriété par étage, immeubles locatifs et équivalents constituent les principaux points abordés. Les délais d’annonce et transitoires, les coûts et les constellations de mesure, la simultanéité et les pratiques fiscales ont également été évoqués dans les prises de position.

Les cantons AI, BS, GR, LU, NW et ZG approuvent d’une manière générale les dispositions proposées de mise en œuvre de la réglementation de la consommation propre. Les dispositions sont également approuvées dans l’ensemble par Swiss Textiles, la Fédération des entreprises romandes, l’Association suisse des propriétaires de petites usines électriques, le PLR et le PES. En revanche, la Chambre de commerce des deux Bâle et ECO SWISS rejettent en général les dispositions proposées de mise en œuvre de la réglementation de la consommation propre.

La question de savoir quelles règles doivent s’appliquer aux redevances pour l’utilisation du réseau en cas de consommation propre est très controversée. L’A EE, Swissolar, Helion Solar + BE Netz AG, Solvatec, la SSES, ADEV et Greenpeace proposent, en se fondant sur l’art. 18, al. 2, OApEl, que le tarif pour l’utilisation du réseau consiste pour au moins 70% en une taxe de consommation (ct./kWh) non dégressive pour les producteurs dans le domaine de la basse tension consommant leur propre électricité. L’A EE et Greenpeace proposent en outre que ce tarif soit supérieur de 10% au maximum à celui des consommateurs sans production propre, tant que la consommation pour les propres besoins dans une zone de desserte ne dépasse 10%. L’Union suisse des paysans remarque d’une manière générale qu’aucune rémunération pour l’utilisation du réseau ne devrait être calculée pour le courant consommé en propre. L’AES, EKZ et le GGS proposent en revanche d’exclure explicitement les producteurs consommant leur propre électricité de l’art. 18, al. 2, OApEl, c’est-à-dire qu’un tarif de puissance représentant plus de 30% du tarif pour l’utilisation du réseau devrait aussi s’appliquer pour les producteurs consommant leur propre électricité. L’idée d’Axpo,

CKW et Swisspower va dans le même sens: ils proposent d’affecter les producteurs consommant leur propre électricité à une catégorie de clients séparée, de manière que l’utilisation du réseau serait payée sur l’ensemble de la consommation (et non pas uniquement pour les achats sur le réseau).

La possibilité de consommer sa propre électricité en cas de conditions de propriété complexes (comme par exemple immeubles locatifs, maisons mitoyennes avec une installation commune) donne aussi matière à controverse. L’AES, Axpo, CKW et EKZ estiment que les producteurs consommant leur propre électricité doivent constituer une unité économique et locale. L’A EE, Swissolar, suissetec, Solvatec, Stromwerk, la SSES, ADEV, la SES, le WWF, Pro Natura, Greenpeace, Pusch, la SKS, l’USS, l’USAM, swisscleantech et le PS proposent quant à eux de stipuler explicitement dans l’ordonnance que la consommation propre peut également être invoquée en cas de conditions de propriété complexes.

Le délai proposé pour annoncer le passage à la consommation propre et inversement donne lieu à peu de commentaires. De manière analogue au changement dans le marché libre, Swissgrid propo-