Rapport sur les résultats

L’UDC ne peut pas approuver le projet dans sa forme actuelle. L’obligation d’investir 20% du montant du remboursement dans des mesures d’efficacité doit être plus flexible. L’administration ne doit pas recevoir de nouvelles compétences et la création de quatre équivalents plein temps est refusée. Le PLR approuve le fait que seuls 20% du montant du remboursement doivent être investis dans des mesures d’efficacité. La restriction de l’utilisation de ce montant pour des mesures supplémentaires doit cependant être supprimée. Il faut tenir compte du dépassement de la convention

d’objectifs lors de l’appréciation de la viabilité économique. La durée des conventions d’objectifs doit être raccourcie à 5 ans. Le taux minimum de 30% pour une intensité électrique de 5% doit être relevé à 50%. Le PS soutient la modification de l’ordonnance. La réglementation des cas de rigueur doit être mieux spécifiée, étant donné que la notion de désavantage considérable n’est pas clairement définie. Les consommateurs finaux pouvant recourir à la réglementation des cas de rigueur doivent figurer sur une liste à publier. Le PEV rejette un remboursement complet.

L’Union des villes suisses regrette qu’il soit procédé à un remboursement intégral. Il approuve toutefois le fait que 20% du montant du remboursement doivent être investis dans des mesures

d’efficacité supplémentaires. La réglementation des cas de rigueur est rejetée, étant donné qu’elle permettrait de maintenir des entreprises non viables.

Les associations faîtières de l’économie et les organisations de l’industrie et des services proposent de nombreuses modifications. Les limites du système et le concept d’entreprise doivent ainsi être adaptés à la législation sur le CO2. L’investissement de 20% du montant du remboursement dans des mesures supplémentaires allant au-delà des mesures déclarées comme économiques dans la convention d’objectifs est rejeté et parfois qualifié de non conforme à la loi. Quelques associations comme par exemple Swissmem ou l’IGEB et la ZPK suggèrent de se fonder sur le dépassement de la convention d’objectifs en tant qu’indicateur pour l’investissement de 20% du montant du remboursement dans des mesures supplémentaires. Les exigences concernant le respect des objectifs sont considérées comme trop restrictives. Il est proposé de considérer que la convention d’objectifs est respectée lorsque l’objectif final est atteint. Le délai d’un an pour investir 20% du montant du remboursement – avec possibilité de prolongation de deux années supplémentaires – est jugé trop court. Il est demandé de pouvoir économiser les montants remboursés sur toute la durée de la convention d’objectifs. Cemsuisse suggère concrètement de prévoir cinq à sept ans. Il est proposé de réserver les moyens dans un fonds et de faire réaliser un plan d’investissement pour l’affection des moyens par les consommateurs finaux. L’idée suivante est également émise: les coûts

d’entretien et de conseils doivent être imputables. Cemsuisse propose que les investissements effectués grâce à 20% du montant du remboursement puissent porter sur des projets en lien avec les appels d’offre publics. Le remboursement doit être accordé ex ante lorsque l’entreprise a montré à plusieurs reprises qu’elle a respecté la convention d’objectifs. Il faut supprimer sans la remplacer l’exigence qui veut que l’on attende le rapport suivant s’il semble que le respect de la convention d’objectifs est menacé. Les rapports de gestion acceptés par des sociétés de révision ou les autorités fiscales ne doivent pas être vérifiés une nouvelle fois. En cas d’intensité électrique de 5%, il ne faut pas opter pour une limite inférieure fixe, mais par exemple pour une moyenne glissante. La réglementation des cas de rigueur doit être simplifiée ou supprimée. Si la réglementation des cas de rigueur est supprimée, les cas de rigueur doivent être réglés au cas par cas. D’après l’USAM, la réglementation des cas de rigueur pourrait être simplifiée si chaque entreprise pouvait, en principe, la faire valoir et que le service d’exécution de l’Etat devait seulement prouver qu’une entreprise n’y a est pas soumise. Le Centre Patronal estime que les réglementations proposées sont bureaucratiques. Il est craint que seuls les gros consommateurs puissent profiter du remboursement. Il est aussi demandé de coordonner les conventions d’objectifs avec la législation sur le CO2.

L’investissement de 20% du montant du remboursement dans des mesures à peine rentables est rejeté. L’USIE demande que tous les consommateurs finaux soient traités de la même manière,

quelle que soit leur intensité électrique.

Le GGS propose concrètement que la preuve de l’additionnalité en cas de grands projets soit supprimée si les moyens issus des 20% du montant du remboursement sont utilisés dans ce cadre.

Swisselectricity propose de coordonner les conventions d’objectifs avec la législation sur le CO2. Les branches économiques qui, conformément à l’annexe 7 de l’ordonnance sur le CO2, peuvent demander à être exemptées de la taxe sur le CO2 doivent ainsi également bénéficier du rembourse-