Rapport sur les résultats

Suissetec approuve le fait que 20% du montant du remboursement doivent être investis dans des mesures supplémentaires et que le remboursement soit lié à certaines conditions. Suissetec souligne cependant également que la charge administrative ne devrait pas être trop élevée, afin que l’allègement visé pour les entreprises grosses consommatrices d’électricité n’entraîne pas l’effet inverse.

Swissolar estime que les exigences pour les consommateurs finaux sont appropriées. L’A EE souhaite que les investissements dans les énergies renouvelables soient reconnus comme étant des mesures. Swisscleantech demande que la réglementation des cas de rigueur soit appliquée de manière restrictive.

Les organisations de protection de l’environnement comme Greenpeace, WWF, Pusch, la fondation suisse de l’énergie SES et la SKS estiment que les réglementations et les exigences pour les consommateurs finaux sont conformes à la loi. La réglementation des cas de rigueur est jugée trop ouverte. Elles proposent donc que les noms des consommateurs finaux profitant de la réglementation des cas de rigueur soient rendus publics dans une liste indiquant également le montant du remboursement et la raison. Certaines organisations de protection de l’environnement demandent aussi que la réglementation des cas de rigueur soit appliquée de manière restrictive.

2.2 Aides à l’investissement pour le photovoltaïque (rétribution unique)

Les cantons approuvent, en principe, l’orientation suivie par les modifications proposées (OW, BS, AR, TI, GR, BL, TG, BE, AG, NW, SH, ZG, GE). La réglementation est jugée positive car elle doit permettre de réduire plus rapidement la liste d’attente (AR), car elle doit représenter un allègement pour les cantons (BS), et simplifier les procédures administratives (NW). Le canton AG plaide en faveur d’une charge administrative aussi légère que possible pour les producteurs ayant le droit d’option. Les cantons TG et GE souhaitent une définition contraignante pour le délai de versement de la rétribution unique. Le canton GR approuve le montant minimum de Fr. 3000.- tout comme la proposition de laisser la plus-value écologique aux producteurs à des fins de commercialisation.

Les cantons TG et SH demandent des précisions concernant l’annonce et la date de mise en service. Ces deux cantons estiment également que la détermination des taux de rétribution en fonction des moyens disponibles doit elle aussi être précisée. Plusieurs cantons (TG, SH) demandent une clarification concernant les indications à l’appendice 1.8: se réfère-t-on à la puissance nominale ou à la puissance de pointe? Le canton TG souligne une erreur de renvoi à l’appendice 1.8, ch. 3.6. Le canton SH se demande s’il est justifié de faire la distinction entre installations photovoltaïques intégrées et installations photovoltaïques ajoutées.

La position du canton de ZG – qui juge le niveau de la rétribution unique trop élevé (jusqu’à 30% maximum des coûts d’investissement) – ne faisait pas l’objet de l’audition. La proposition du canton GR d’utiliser les moyens de la RPC ainsi libérés pour la force hydraulique > 10 MW ne faisait pas non plus l’objet de la présente audition.

Les partis (PES, PEV, PS et PLR) approuvent, en principe, les modifications planifiées. Le PEV demande que le courant et la chaleur solaires d’origine privée soient traités de la même manière que le courant et la chaleur solaires d’origine industrielle. Le PS émet des doutes quant à la réglementation interdisant un début anticipé des travaux de construction.

Alors que certaines associations faîtières de l’économie ont une position neutre par rapport aux modifications proposées (Travail.Suisse et economiessuisse), d’autres approuvent explicitement les dispositions prévues (USP, USS, USAM). L’USAM approuve le fait que les petites installations nouvelles bénéficient désormais uniquement d’une aide à l’investissement. L’USS approuve la réduction plus rapide de la liste d’attente. En vue de réduire la rétribution unique, il est demandé de fixer des priorités s’agissant des installations d’une puissance située entre 10 kW et moins de 30 kW (USP). Economiesuisse souhaite une réglementation claire dans l’OEne concernant la mise en œuvre de l’art. 7ater, al. 2, let. e, LEne. Le souhait de l’USS – qui demande une taxe d’incitation au lieu de la RPC – ne faisait pas l’objet de la présente audition

La position de l’économie de l’électricité concernant les dispositions sur la rétribution unique est majoritairement positive (Swiss electricity.com SA, CKW, EKZ, Helion Solar, Swisspower Netzwerk AG). ECO SWISS se prononce en faveur de la rétribution unique à la place de la RPC. Groupe E