Rapport sur les résultats

2. Résultats de l’audition

2.1 Remboursement du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension

Les réactions des cantons divergent. Les cantons AI, AR et JU approuvent la modification de

l’ordonnance. Le canton FR s’abstient de se prononcer sur le remboursement du supplément. Le canton BS approuve les conventions d’objectifs contraignantes conclues avec la Confédération ainsi que l’obligation d’investir 20% du montant du remboursement dans des mesures d’efficacité énergétique allant au-delà des mesures déclarées comme économiques dans la convention d’objectifs. En revanche, il faudrait définir quel système de facteurs d’énergie primaire doit s’appliquer. Le canton BL approuve, en principe, la modification de l’ordonnance, mais craint toutefois que l’obligation de présenter un rapport annuel sur les conventions d’objectifs ne constitue une exigence sévère. Les cantons AG, BE, GE, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, VD, ZG, ZH demandent que les conventions d’objectifs en vue du remboursement du supplément soient harmonisées et coordonnées avec les exigences de l’article relatif aux gros consommateurs dans les lois cantonales sur l’énergie. Le rapport sur les conventions d’objectifs doit également être harmonisé avec les exigences cantonales. Les cantons AG, BE, GE, GR, NW et VD demandent en outre que les conventions d’objectifs soient harmonisées avec les modalités d’exécution de la législation sur le CO2. Le canton AG propose d’harmoniser les instruments devant être utilisés pour les différentes conventions d’objectifs. Les cantons AG, GL, NE, ZH regrettent qu’il n’y ait pas de distinction claire entre les conventions d’objectifs au niveau cantonal et au niveau fédéral. Ils soulignent qu’il convient d’éviter des comptages doubles. Les cantons BE, LU, SG, SZ, ZH mentionnent que les facteurs de pondération nationaux doivent être utilisés au lieu des facteurs d’énergie primaire. Quelques cantons – par exemple GL, LU, SZ, ZH – demandent que les sites d’exploitation pertinents soient spécifiés plus précisément. L’art. 3n, al. 3, stipule que l’OFEN peut demander des données supplémentaires, dans la mesure où elles sont nécessaires pour vérifier le respect de la convention d’objectifs. Les cantons GL, SO, SZ, ZH exigent que les données soient précisées de manière exhaustive ou que l’alinéa soit supprimé. Les cantons LU, SZ, SO et ZH demandent que la durée des conventions d’objectifs soit combinée avec l’exercice des consommateurs finaux. Le canton SO propose également de raccourcir à 5 ans la durée des conventions d’objectifs.

Les cantons estiment que, dans l’ensemble, l’exécution du remboursement implique une charge administrative élevée. Certains cantons, comme par exemple les cantons OW ou VD exigent que cette charge soit maintenue à un niveau aussi bas que possible. Le canton BE propose d’inscrire dans l’ordonnance le délai indicatif maximum pour le traitement des demandes. Le canton BE propose également de prescrire aux organisations mandatées par la Confédération de collaborer avec les cantons. Le canton AG indique que le taux minimum de 30% pour les cas de rigueur est trop bas. Le canton VS propose lui aussi de prévoir une réglementation des cas de rigueur plus favorable aux entreprises. Le canton VS propose également que des systèmes de gestion de l’énergie selon ISO50 001 soient aussi reconnus parallèlement aux conventions d’objectifs. L’investissement de 20% du montant du remboursement dans des mesures d’efficacité énergétique allant au-delà des mesures déclarées comme économiques dans la convention d’objectifs est rejeté. Par ailleurs, il est fait valoir que le délai d’un an pour investir 20% du montant du remboursement – avec possibilité de prolongation de deux ans supplémentaires – est trop court. Il doit être possible d’économiser les fonds sur une période plus longue, afin de pouvoir procéder à des investissements plus importants. Le canton SH propose de définir des objectifs plus stricts, de manière que l’efficacité énergétique des consommateurs finaux ne puisse se situer en deçà de la valeur cible que pendant un tiers des années couvertes par la convention d’objectifs. Le canton TG souligne que les réglementations concernant le remboursement du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension et la procédure sont trop compliqués et qu’ils doivent être remaniés en profondeur afin d’être simplifiés.