Rapport explicatif

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

concernés ne doivent pas présenter une situation financière exceptionnellement bonne. Ces conditions ont pour but de garantir une utilisation efficace des ressources financières du fonds.

Le fonds pour les frais de procès (cf. ch. 2.3) sera alimenté par tous les prestataires de services financiers selon une clé qui doit encore être définie. Les frais en question pourraient cependant être en fin de compte supportés par les clients si les prestataires de services financiers voient dans l’instauration de la LSFin un signal leur permettant d’augmenter leurs marges. Il se pourrait alors – en théorie du moins – que l’on assiste à un financement croisé entre les clients plus prudents et mieux informés et les clients moins prudents et moins bien informés.

Par rapport au fonds pour les frais de procès (solution n°1), un tribunal arbitral (solution n°2) présente aussi bien des avantages que des inconvénients. La durée moyenne de la procédure serait par exemple beaucoup plus courte dans le cas d’un tribunal arbitral que dans celui d’un tribunal public. En outre, un tribunal arbitral offrirait davantage de souplesse (notamment en ce qui concerne le lieu de l’audience) et permettrait de choisir les juges. Enfin, cette solution entraînerait en moyenne moins de frais pour les prestataires de services financiers. Par contre, les parties renonceraient à l’accès aux tribunaux publics (en particulier les tribunaux de grandes instances), ce qui augmenterait le risque de mauvaise décision.

Action collective et procédure de transaction de groupe

La possibilité de recourir à une action collective ou à une procédure de transaction de groupe réduit davantage l’obstacle à la mise en œuvre de la protection de la clientèle. Un instrument permettant d’appliquer le droit plus efficacement et à faible coût sera ainsi disponible lorsqu’un grand nombre de clients font valoir un droit à la réparation d’un dommage semblable.

4.1.6 Cercle des assujettis à la surveillance (LEFin)

L’élément principal dans la LEFin est l’assujettissement des simples gestionnaires de fortune (ci-après «gestionnaires de fortune» pour des raisons pratiques), de sorte que les considérations qui suivent à propos du rapport coût/utilité se concentrent sur cet aspect. Les estimations ci-après ne font pas la distinction entre les modèles de surveillance retenus (assujettissement direct à la FINMA ou à un organisme de surveillance distinct). La structure de la surveillance n’influe donc pas sur les coûts.

Analyse du marché

Faute de base juridique, on ne dispose pas d’informations statistiques précises, notamment sur le nombre de sociétés concernées ou le volume des avoirs de clients qu’elles gèrent⁵¹. Il faut donc se contenter d’estimations. Sur mandat du DFF, la Haute école zurichoise de sciences appliquées (Zürcher Hochschule für angewandte Wissenschaften, ZHAW) a mené une étude du marché relative aux gestionnaires de fortune en Suisse (cf. Annexe 2: Analyse d’impact de la LEFin).

L’analyse du marché menée par la ZHAW montre que la plupart des 2300 gestionnaires de fortune emploient moins de cinq personnes; 50 % environ de tous les gestionnaires de fortune emploient une à deux personnes au plus. Au total, les gestionnaires de fortune emploient entre 7500 à 8500 collaborateurs. Ils gèrent rarement des fortunes très