Rapport explicatif

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

valeurs nominales de 100 000 francs pourraient ne pas être attrayantes pour de nombreux investisseurs privés, par exemple pour des raisons de diversification. Ces investisseurs seraient en fait exclus du marché. Cela a déjà été constaté dans d’autres pays, dont l’Allemagne⁴⁷. Du fait de la nouvelle règlementation applicable dans ce pays aux prospectus pour les titres, les investisseurs privés ont été en partie écartés du marché des emprunts d’entreprises, la valeur nominale des nouvelles émissions étant de plus en plus souvent supérieure à 100 000 euros⁴⁸. Contrairement à la réglementation allemande, la réglementation suisse (art. 60, al. 2, LSFin) prévoit que dans certaines conditions le contrôle du prospectus ne peut aussi être effectué qu’au terme de l’émission, d’un emprunt par exemple. Les fournisseurs de tels titres bénéficient ainsi de plus de souplesse et peuvent réduire les coûts d’opportunité. Il peut en résulter une moindre incitation à augmenter la valeur nominale minimale pour contourner l’obligation de contrôle du prospectus.

Dispositions applicables à des produits particuliers

A la fin de 2013, plus de 34 000 produits structurés étaient négociés à la Bourse SIX Swiss Exchange⁴⁹. Selon le droit actuel, une feuille d’information de base doit être établie pour les produits structurés. A l’avenir, les émetteurs de produits structurés seront tenus d’établir une feuille d’information de base et un prospectus. Il pourrait en résulter des frais supplémentaires pour les établissements financiers émetteurs. Le prospectus est en outre soumis à un contrôle.

Contrôle du prospectus

Un contrôle préalable permet d’empêcher la publication de prospectus comportant des lacunes⁵⁰. Pour les fournisseurs, le contrôle de la documentation sur les produits est toutefois lié à des coûts d’opportunité. Ces coûts peuvent revêtir une importance particulière dans le cas de produits (par ex. des produits structurés) qui ne sont négociés que durant une période limitée. Ces coûts d’opportunité sont limités au moyen de l’instauration d’un délai de dix jours (20 jours pour les nouveaux émetteurs) durant lequel les prospectus doivent être contrôlés. Pour les autorités, le contrôle de la documentation sur les produits se traduira par une hausse des frais de surveillance. Le financement de ces frais supplémentaires se répercutera sur les assujettis à la surveillance sous la forme d’une augmentation des émoluments.

Publication, publicité et responsabilité

Les prospectus et les feuilles d’information de base approuvés doivent être publiés et mis gratuitement à la disposition des clients. La publicité doit être désignée et identifiable comme telle. Elle doit également comporter une mention du prospectus ou de la feuille d’information de base. Ces dispositions complètent les prescriptions existantes en matière de documentation sur les produits et elles garantissent que le client peut s’informer dans tous les cas. Seule une remise gratuite du prospectus et de la feuille d’information de base au client permet de réduire au maximum l’asymétrie des informations. Une fois que le