Rapport explicatif

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

aucun organe d’enregistrement, gérer le registre des prestataires étrangers de services financiers ou intensifier la coopération avec les autorités étrangères. Ces obligations étendues devraient également accroître le besoin de ressources de la FINMA.

Confédération, cantons et communes

Sur le plan des dépenses, les autorités judiciaires cantonales pourraient devoir faire face à un surcroît de travail. Elles devront notamment autoriser la prise en charge des frais de procès et le versement d’avances et seront chargées d’approuver les transactions de groupe. Le besoin de ressources devrait toutefois demeurer faible car les litiges entre les prestataires de services financiers et leurs clients devraient être résolus par un organe de médiation. Les compétences de la Confédération dans ce domaine sont étendues en raison de l’attribution nouvelle d’une activité d’agrément et de surveillance concernant les organes de médiation agréés, ce qui devrait augmenter légèrement les ressources nécessaires. La LEFin n’affecte ni la Confédération, ni les cantons ou les communes.

Sur le plan des recettes, la Confédération, les cantons et les communes pourraient également être touchées, même si l’ampleur des incidences est encore impossible à évaluer. Les coûts que la LSFin et la LEFin occasionnera aux prestataires de services financiers et qui ne pourront pas être répercutés sur les consommateurs entraîneront, ceteris paribus (c’est-à-dire toutes choses étant égales par ailleurs), une diminution des bénéfices des prestataires et, par conséquent, des recettes fiscales. En raison des plus fortes déductions pour frais financiers dans le domaine de l’impôt sur le revenu, les coûts supportés par les clients entraîneront, ceteris paribus, une diminution des revenus imposables et donc également des revenus fiscaux. Dans l’ensemble, l’ampleur de ces effets négatifs sur les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes sera, ceteris paribus, proportionnelle à celle des coûts de la réglementation LSFin et LEFin. Toutefois, certains autres facteurs pourraient influencer favorablement les revenus fiscaux. Les bénéfices des prestataires de services financiers pourraient par exemple connaître une évolution positive due à l’augmentation de l’attrait de la place économique suisse (cf. ch. 4.3.2), ce qui pourrait compenser largement les effets négatifs précités sur les recettes fiscales. En outre, l’évolution des bénéfices d’autres entreprises associées à la fourniture de services financiers pourrait également jouer un rôle positif (évolution des bénéfices de fournisseurs de services liés à l’assujettissement).

4.3 Conséquences sur la concurrence

4.3.1 Degré de concurrence

La LSFin et la LEFin devraient modifier durablement les conditions de concurrence sur le marché de la gestion de fortune. Comme indiqué au ch. 4.1.6, l’assujettissement des gestionnaires de fortune à une surveillance étatique instaurera les mêmes conditions de concurrence (level playing field) pour tous les prestataires de services financiers. De plus, le renforcement des règles de conduite – divulgation des rétrocessions, par exemple – réduira les conflits d’intérêts. Enfin, les coûts réglementaires seront plus élevés (cf. ch. 4.1 et 4.2).Néanmoins, le processus d’adaptation aux nouvelles conditions devrait entraîner une hausse de la taille moyenne (mesurée à l’aune des avoirs clientèle administrés) des gestionnaires de fortune actifs sur le marché. Une concentration sur le marché de la gestion de fortune peut aboutir, à terme, à une baisse d’intensité de la concurrence.

Le relèvement permanent des barrières à l’entrée sur le marché est une conséquence possible de l’assujettissement des gestionnaires de fortune à une surveillance étatique. Il s’agit de coûts dont les nouveaux prestataires doivent s’acquitter avant même de pouvoir opérer sur le marché. Ils peuvent retarder, voire empêcher, une entrée sur le marché et,