Rapport explicatif
Consultation 2013/63: Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et Loi fédérale sur les établissement financiers (LEFin) · 77 pages
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Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)
octroient une autorisation pour l’exercice d’une activité lucrative57 ainsi qu’aux autorités de surveillance d’autres Etats et juridictions58, l’autorité de surveillance se verrait imposer un délai dans lequel elle est tenue de rendre une décision, ce qui permettrait simultanément de renforcer la sécurité du droit. De plus, ou à titre de solution de rechange, on pourrait par exemple prévoir un délai dans lequel l’autorité de surveillance doit faire savoir si la demande présentée est complète.
Dépenses courantes
Pour les trois catégories, les dépenses courantes sont surtout dues à l’audit prudentiel, aux redevances annuelles de la FINMA et aux coûts du maintien de la conformité aux exigences organisationnelles préalables à l’autorisation. Ces dépenses ont une influence directe et permanente sur les marges des entreprises concernées. Selon l’évaluation indépendante,
les petits gestionnaires de fortune encourraient des frais supplémentaires de quelque
20 000 francs par cas et par an suite à leur assujettissement à la surveillance, dont
vraisemblablement plus de la moitié au titre de l’audit prudentiel annuel. Pour les
gestionnaires de fortune de taille moyenne, les dépenses courantes augmenteraient de 41 000 francs, dont 40 % au titre de l’audit prudentiel annuel et 50 % liés aux coûts du
maintien de la conformité aux exigences organisationnelles préalables à l’autorisation. Enfin, l’augmentation atteindrait 57 000 francs pour les gestionnaires de fortune de plus grande taille, dont la part la plus importante (30 000 francs) couvrirait les coûts du maintien de la conformité aux exigences organisationnelles préalables à l’autorisation.
Pour se faire une meilleure idée des conséquences pour les gestionnaires de fortune en fonction de leur taille, des hypothèses supplémentaires sont nécessaires. Concrètement, on admet que la marge de bénéfice brut de 0,8 % vaut pour toutes les catégories de gestionnaires de fortune (1 à 3, 4 à 10 et plus de 10 collaborateurs). En retenant cette marge, les petits gestionnaires de fortune devraient gérer en permanence 2,5 millions de francs de plus pour réaliser le même bénéfice brut annuel59. Ce chiffre serait de 5,1 millions de francs, respectivement 7,1 millions de francs pour les gestionnaires de fortune de taille moyenne et supérieure. En admettant encore qu’il existe une corrélation positive entre le nombre des collaborateurs et le montant des avoirs gérés pour le compte de la clientèle, les petits gestionnaires de fortune seraient touchés de manière disproportionnée. Ainsi, un petit gestionnaire de fortune qui ne gérerait que moins de 25 millions de francs pour le compte de ses clients devrait augmenter cette somme de 10 % au moins pour réaliser le même bénéfice brut annuel. Des gestionnaires de fortune de plus grande taille gérant plus de 200 millions de francs ne devraient augmenter le total des avoirs gérés que de 4 % au plus. Toutefois, des affirmations empiriquement fondées sont pour l’heure impossibles.
Pour de nombreux gestionnaires de fortune, la réglementation transitoire (également nommée grandfathering, cf. ch. 2.3) devrait signifier qu’ils sont dispensés des coûts supplémentaires au titre de la surveillance et de la conformité aussi longtemps qu’ils
57 L’ordonnance sur les principes et les délais d'ordre relatifs aux procédures d'autorisation (RS 172.010.14) règle les principes à respecter dans les procédures de première instance de droit fédéral de l'économie et s’applique lorsqu’une autorité donne une approbation en relation avec une activité lucrative d'un requérant. Elle règle notamment les délais dans lesquels l’autorité concernée de l’administration fédérale doit prendre sa décision. Selon l’art. 4, al. 1, let. c, les demandes qui nécessitent plus d’une semaine pour être examinées doivent être traitées dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet.
58 Dans ses trois directives pertinentes (AIFMD, OPCVM et MiFID), l’UE a réglé la procédure d’autorisation. Par exemple, l’autorité compétente du pays d’origine du gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (AIFM) doit communiquer par écrit, dans un délai de trois mois à compter du dépôt d’une demande complète, si l’autorisation est accordée. L’autorité compétente peut proroger ce délai de trois mois au plus si elle le juge utile en fonction de circonstances spécifiques.
59 Selon l’analyse d’impact de la réglementation relative à la loi sur les établissements financiers (LEFin) de la ZAHW (2014), 0,8 % représente la marge moyenne de bénéfice brut des gestionnaires de fortune en Suisse.