Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

I Partie générale

1 Contexte

Le 28 mars 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’entamer, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP) et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), les travaux préparatoires à une réglementation transsectorielle des produits et services financiers et de leur distribution. Cette décision se fonde pour une grande part sur le document de position de la FINMA «Règles applicables à la distribution», publié en février 2012. Les nouvelles prescriptions visent à améliorer la protection des clients sur le marché financier suisse, tout en renforçant la compétitivité de la place financière suisse. Il s’agit en particulier d’instaurer, en matière de fourniture de services financiers, des conditions comparables pour tous les acteurs du marché.

1.1 Loi sur les services financiers (LSFin)

La LSFin vise non seulement à créer des conditions de concurrence uniformes mais encore à améliorer la protection des clients. Elle définit, pour tous les prestataires de services financiers, des règles concernant tant la fourniture de ces services que l’offre d’instruments financiers et simplifie par ailleurs pour les clients l’exercice de leurs prétentions.

Selon les nouvelles prescriptions, les prestataires de services financiers seront tenus d’observer des règles de conduite prudentielles. Au cœur de ces dispositions figurent en particulier les obligations d’informer les clients et de se renseigner sur ceux-ci. Sur le plan matériel, les règles proposées s’inspirent de la réglementation de l’Union européenne (directive concernant les marchés d'instruments financiers, ou MiFID) et prévoient une réglementation équivalente et cependant adaptée aux spécificités suisses.

La LSFin uniformise en outre les prescriptions en matière de prospectus pour toutes les valeurs mobilières offertes au public ou négociées sur une plate-forme de négociation. Outre les prescriptions relatives au prospectus, le projet instaure l’obligation d’établir une feuille d’information de base. Celle-ci consistera en une documentation succincte permettant au client privé de comparer divers instruments financiers entre eux et de prendre une décision de placement fondée.

La position des clients ne sera réellement améliorée que si ces derniers ont la possibilité d’agir efficacement, avec les moyens à leur disposition en matière d’application du droit privé, en cas de conduite fautive du prestataire. C’est pourquoi la LSFin prévoit de renforcer l’institution des organes de médiation. Afin de faciliter l’exercice des prétentions, la LSFin propose une alternative qui consiste soit en une solution sous forme de tribunal arbitral, soit en un nouveau mode de financement des frais de procès (fonds pour les frais de procès). Enfin sont prévus des moyens servant l’exercice collectif des droits. Il s’agit en particulier d’une procédure de transaction de groupe et d’une action collective.

1.2 Loi sur les établissements financiers (LEFin)

La LEFin soumet à des règles d’autorisation et de surveillance uniformes l’ensemble des prestataires de services financiers pratiquant la gestion de fortune – sous quelque forme que ce soit – dans un seul et même acte législatif. A cet effet, les dispositions s’appliquant actuellement aux établissements financiers assujettis à une surveillance prudentielle, autrement dit aux gestionnaires de placements collectifs de capitaux, aux directions de fonds, aux négociants en valeurs mobilières (appelés à l’avenir maisons de titres) et aux banques, ont été reprises de l’actuelle législation (loi sur les placements collectifs [LPCC], loi sur les bourses