Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

LIMF projet de loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers

et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (loi sur l’infrastructure des marchés financiers) LPCC loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capi-

taux (loi sur les placements collectifs; RS 951.31)

LPD loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données

(RS 235.1)

LSA loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entre-

prises d'assurance (loi sur la surveillance des assurances;

RS 961.01)

LSR loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance

des réviseurs (loi sur la surveillance de la révision; RS 221.302) LT loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (RS 641.10) MiFID directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du

21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, JO L 145 du 30 avril 2004, p. 1

MiFID II directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du

15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE,

JO L 173 du 12 avril 2014, p. 349

MROS Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent OAR organisme d'autorégulation

OBVM-FINMA ordonnance du 25 octobre 2008 de l'Autorité fédérale de surveil-

lance des marchés financiers sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (ordonnance de la FINMA sur les bourses;

RS 954.193)

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques OICV Organisation internationale des commissions de valeurs

OPP 2 ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle

vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.441.1)

OS organisme de surveillance

OST ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication

(RS 784.101.1)

PA loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative

(RS 172.021)

PME petites et moyennes entreprises

s. / ss et suivant / suivants

SCPC société en commandite de placements collectifs

TCSP trust and company service provider

UE Union européenne