Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

Abréviations

AFC Administration fédérale des contributions

al. alinéa

AP-LEFin avant-projet de loi fédérale sur les établissements financiers AP-LSFin avant-projet de loi fédérale sur les services financiers

art. article

ASR Autorité fédérale de surveillance en matière de révision

BRI Banque des règlements internationaux

CC code civil du 10 décembre 1907 (RS 210)

CEDH convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales du 4 novembre 1950 (RS 0.101)

CO code des obligations du 30 mars 1911 (RS 220)

CoCos contingent convertible bonds, emprunts à conversion obligatoire CP code pénal du 21 décembre 1937 (RS 311.0)

CPC code de procédure civile du 19 décembre 2008 (RS 272)

DFF Département fédéral des finances

DFJP Département fédéral de justice et police

Directive sur les directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du prospectus 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre

au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE, JO L 345 du 31 décembre 2003, p. 64, modifiée par la directive 2010/78/UE, JO L 331 du 15 décembre 2010, p. 120

EAR échange automatique de renseignements

EEE Espace économique européen

EuVECA règlement n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du

17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens,

JO L 115 du 25 avril 2013, p. 1

FINMA Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

IFDS intermédiaire financier directement soumis

IMD directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9

décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, JO L 9 du 15 janvier 2003, p. 3

KIID key investor information document

LB loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses

d'épargne (loi sur les banques; RS 952.0)

LBA loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blan-

chiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d'argent; RS 955.0)

LBN loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse (loi

sur la Banque nationale; RS 951.11)

LBVM loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des

valeurs mobilières (loi sur les bourses; RS 954.1)

LCA loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (loi sur le

contrat d'assurance; RS 221.229.1)

LCo loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (loi

sur la consultation; RS 172.061)

let. lettre

LFINMA loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des mar-

chés financiers (loi sur la surveillance des marchés financiers; RS 956.1)

LIA loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (RS 642.21)