Rapport explicatif

La banque nationale renonce désormais à la remise des rapports annuels et bouclements intermédiaires, contrairement à la FINMA. Les détails sont précisés dans la circulaire.

3.10 Allègements lors de l’établissement de comptes consolidés (art. 36 P-OB)

Conformément à l’art. 961d al. 1 CO, à l’avenir toutes les sociétés-filles d’un groupe financier surveillé par la FINMA seront libérées de l’obligation d’établir un rapport annuel et un tableau des flux de trésorerie au niveau individuel. En sus, la FINMA dispose de la compétence d’octroyer des allègements pour ce qui a trait à l’ampleur de l’annexe aux comptes annuels (voir circulaire). Tous les allègements sont désormais étendus à toutes les sociétés du groupe consolidés intégralement dans un groupe financier surveillé par la FINMA, sous réserve de l’exception suivante qui concerne les entités dont les titres de participation sont cotés. Cette exception se justifie par le fait que les attentes des actionnaires minoritaires doivent être prises en considération. Ces derniers ont un intérêt fondé à disposer d’une vision complète sur la situation économique de la banque cotée.

3.11 Prescriptions d’exécution de la FINMA (art. 42 P-OB)

L’OB prévoit la délégation de diverses compétences à la FINMA. Il en découle que la FINMA peut réglementer en particulier les domaines suivants dans ses dispositions :

a) la définition des positions des comptes annuels et des comptes consolidés, y compris leur composition et leur évaluation

b) le contenu de l’annexe

c) les particularités des comptes consolidés

d) la publication d’informations qui ne sont pas prévues dans le standard international reconnu par la FINMA qui est utilisé par la banque. Cette faculté existe déjà dans le droit actuel (voir chapitre 5.20).

En vertu de l’art. 6b al. 4 LB, la FINMA peut restreindre l’utilisation des normes reconnues par le Conseil fédéral dans son ONCR. C’est sur cette base que la FINMA précise dans la nouvelle circulaire que seuls les « International Financial Reporting Standards » (IFRS) de l’IASB et les « United States Generally Accepted Accounting Principles » (US GAAP) du FASB sont admis pour les banques et les groupes financiers. L’utilisation des IFRS for SMEs de l’IASB (IFRS pour le PME) et des recommandations relatives à la présentation des comptes émises par la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC) n’est ainsi pas possible. Selon l’ONCR, les prescriptions comptables de la FINMA sont équivalentes à un standard comptable reconnu.

3.12 Adaptations des autres prescriptions d’exécution du Conseil fédéral

Compte tenu des nouvelles prescriptions comptables pour les banques, des adaptations surtout terminologiques doivent être effectuées dans divers autres textes réglementaires. Il s’agit en particulier de l’ordonnance sur les liquidités et de l’ordonnance sur les fonds propres. Quelques autres modifica-