Rapport explicatif

la révision entrée en vigueur le 1^erjanvier 2011. La FINMA n’a pas repris ce changement, en toute connaissance de cause, du fait que des banques détiennent des succursales à l’étranger. Il serait problématique de déterminer les engagements de prévoyance de telles entités à l’étranger selon les prescriptions de la Swiss GAAP RPC 26 Présentation des comptes des institutions de prévoyance professionnelle.

14. Présentation des produits structurés émis : un nouveau tableau-modèle a été conçu. Les pro-

duits structurés émis doivent être répartis selon les risques sous-jacents (« underlying risk ») du dérivé incorporé. En outre, les valeurs comptables doivent être réparties selon les instruments qui sont évalués globalement à la juste valeur et ceux qui sont séparés (à savoir évaluations séparées de l’instrument de base et du dérivé incorporé).

15. Présentation des emprunts obligataires et des emprunts à conversion obligatoire en cours : le

tableau-modèle comprend dans les grandes lignes l’actuel tableau P Exemple relatif à la présentation résumée des emprunts obligatoires en cours. A l’avenir, les publications devront faire ressortir les instruments subordonnés comportant une option de conversion ou de renonciation en lien avec une clause PONV et ceux ne l’ayant pas.

16. Présentation des correctifs de valeurs, des provisions et des réserves pour risques bancaires

généraux ainsi que de leurs variations durant l’année de référence : Le tableau actuel dénommé E Correctifs de valeurs et provisions / réserves pour risques bancaires généraux a fait l’objet d’une refonte. Les provisions sont déclinées dans une suite logique au début du tableau. Elles sont réparties entre provisions pour impôts latents, pour engagements de prévoyance, pour risques de défaillance, pour les autres risques d’exploitation, pour les restructurations ainsi que sous l’intitulé « autres provisions ». Les provisions pour risques de défaillance concernent d’éventuels paiements en lien avec les engagements hors bilan, étant précisé que ces débours ne pourront vraisemblablement pas être récupérés. Les provisions sont suivies par les réserves pour risques bancaires généraux ainsi que par les correctifs de valeurs pour les risques de défaillance et les risques pays. Les provisions et les réserves pour risques bancaires généraux doivent apparaître dans la partie passive, contrairement aux correctifs de valeurs qui sont retranchés des positions actives correspondantes.

17. Présentation du capital social : l’actuel tableau F Capital social a été repris sans changement.

18. Nombre et valeur des droits de participation ou des options sur de tels droits accordés à tous

les membres des organes de direction et d’administration ainsi qu’aux collaborateurs de même que des indications sur des éventuels plans de participation des collaborateurs : cette exigence reprend l’art. 959c al. 2 ch. 11 CO, lequel requiert dorénavant la publication des droits de participation et des options dévolus aux collaborateurs.

19. Indication des créances et engagements envers les participants qualifiés, les sociétés du

groupe et les sociétés liées ainsi que les opérations des organes : les précédentes prescriptions demandent la publication des deux premiers points en pied de bilan et la publication des deux autres éléments restants dans l’annexe. Une simplification est prévue en ce sens que toutes les informations sont rassemblées dans un élément unique de l’annexe. Celui-ci est