Rapport explicatif

complété par des commentaires sur les éventuelles opérations hors bilan et sur les transactions non octroyées à des conditions conformes au marché. S’il s’avère que seules des opérations hors bilan ou des transactions conformes au marché ont été conclues, une confirmation négative est suffisante.

20. Indication des participants significatifs : comme par le passé, les participants importants, dé-

tenant de manière directe ou indirecte plus de 5 % du capital donnant droit aux voix, doivent être indiqués.

21. Indications relatives aux propres parts au capital et à la composition du capital propre : Ces

indications n’étaient auparavant requises que des bouclements établis selon le principe de l’image fidèle. Elles touchent dorénavant tous les types de bouclement et se fondent globalement sur la reprise de la Swiss GAAP RPC 24 Fonds propres et transactions avec des actionnaires. Ces indications doivent permettre une vision globale des volumes impliqués et des conditions relatives aux transactions portant sur des propres parts au capital. Ces indications sont particulièrement importantes pour les actionnaires minoritaires (également en lien avec les indications du ch. 19).

22. Indications selon les art. 663b^biset 663c al. 3 CO par les banques dont les titres de participa-

tion sont cotés : l’annexe 5 à la circulaire reprend les explications contenues auparavant dans la FAQ Comptabilité des banques, 21 Application des articles 663 b^biset 663 c al. 3 CO.

23. Présentation de la structure des échéances des instruments financiers: l’ancien tableau H

Structure des échéances de l’actif circulant et des fonds étrangers a été repris sans changements matériels. Il a fallu simplement adapter les positions du bilan à la nouvelle structure.

24. Présentation des actifs et passifs répartis entre la Suisse et l’étranger selon le principe du

domicile du risque, dans la mesure où 5 % des actifs de la banque au moins sont domiciliés à l’étranger : les anciennes prescriptions ne prévoyait la fourniture des informations qu’en ce qui concerne les banques ayant au moins une somme de bilan d’un milliard de francs suisses ou 50 employés. Il est prévu de supprimer cette limite et d’introduire une valeur limite de 5 % des actifs à l’étranger. Le calcul de cette valeur se fondera sur la valeur moyenne des trois dernières années précédant la période de référence. Enfin, l’actuel tableau I Répartition du bilan entre la Suisse et l’étranger est globalement repris, encore que les positions du bilan ont dû faire l’objet d’une adaptation en fonction de la nouvelle structure.

25. Répartition du total des actifs par pays ou par groupes de pays (domicile du débiteur), dans la

mesure où 5 % des actifs de la banque au moins sont domiciliés à l’étranger : comme précisé en ce qui concerne la présentation relative au ch. 24, il est également prévu ici de renoncer à une exception généralisée pour les petites banques et de se fonder également sur une valeur limite de 5 % (pour le calcul de ladite valeur, voir ch. 24). Les informations de l’actuel tableau J Actifs par pays / par groupes de pays ont été reprises sans changements.

26. Répartition du total des actifs selon la solvabilité des groupes de pays (domicile du risque),

dans la mesure où 5 % des actifs de la banque au moins sont domiciliés à l’étranger : cette