Rapport explicatif

Simplifications dans le trafic touristique

4.1.2 Convention du 4 juin 1954 sur les facilités douanières en faveur du tourisme

Le nouvel art. 2, al. 4, OD-DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant précise que «Sont réservées les dispositions de l’art. 3 de la Convention du 4 juin 1954 sur les facilités douanières en faveur du tourisme». En conséquence, la Suisse continuera d’appliquer la Convention du 4 juin 1954 sur les facilités douanières en faveur du tourisme¹² sans changement.

4.2 Relation avec le droit européen

Les Etats membres de l’Union européenne appliquent la Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers¹³. Cette directive fixe un régime communautaire de franchises fiscales dans le trafic touristique.

En matière de trafic touristique, l’Union européenne n’applique pas les dispositions de l’Annexe spécifique J du Protocole d’amendement à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers¹⁴.

La Suisse n’étant pas liée à l’Union européenne par une union douanière, sa législation douanière s’inspire mais ne dépend pas du code des douanes communautaire.

5 Bases juridiques

Les dispositions légales se fondent sur les art. 65 et 66 OD.

12

RS 0.631.250.21

13

voir http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/legislation/legislation/taxation/archives_2007_fr.htm 14

RS 0.631.21