Rapport explicatif

Section 2a Centres de la Confédération30

Art. 24 Centres de procédure, d’attente ou de départ30

Art. 24a Centres spécifiques32

Art. 24b Fonctionnement des centres32

Art. 24c Utilisation de courte durée de constructions et d’installations de la Confédération pour l’hébergement de requérants32

Art. 24d Utilisation de constructions et d’installations de la Confédération pour l’hébergement de requérants33

Art. 24e (nouveau) Centres d’hébergement cantonaux33

Art. 25a (abrogé)34

Art. 26 Phase préparatoire34

Art. 26a Etablissement des faits médicaux35

Art. 26b Procédure Dublin36

Art. 26c Procédure étendue36

Art. 26d Procédure étendue36

Art. 27, al. 4 (abrogé)37

Art. 29, al. 1, 2, 3 et 437

Art. 30 (abrogé)37

Art. 37 Délais concernant la procédure de première instance38

Art. 43, al. 138

Art. 45, al. 2 et 2bis38

Art. 46, al. 1bis39

Art. 52, al. 2 (abrogé)39

Art. 68, al. 3 (abrogé)39

Art. 78, al. 439

Art. 8039

Art. 91, al. 2ter et 4bis40

Art. 93a Conseil en vue du retour40

Art. 93b Indemnisation pour le conseil en vue du retour41

Art. 94 (abrogé)41

Chapitre 6a Approbation des plans concernant les constructions et installations utilisées pour héberger des requérants d’asile41

Section 1 Généralités41

Art. 95a Principe41

Art. 95b Droit d’expropriation et droit applicable43

Section 2 Procédure d’approbation des plans43

Art. 95c à 95j43

Section 3 Procédure d’estimation; envoi en possession anticipé44

Art. 95k44

Section 4 Procédure de recours44

Art. 95l44

Chapitre 8 Voies de droit, procédure de recours, réexamen et demandes multiples44

Section 1 Voies de droit dans les centres de la Confédération44

Art. 102 f Principe44

Art. 102 g Conseil concernant la procédure d’asile45

Art. 102h Représentation juridique45

Art. 102i Tâches du prestataire46