Rapport explicatif

b) la diversité des dispositions procédurales dans les lois et les conventions inter-

nationales (droit d’être entendu, délais de traitement, décisions de non-entrée en matière [NEM], émoluments, procédure de recours, délais de réponse dans une procédure Dublin, etc.) ;

c) le comportement des principaux acteurs impliqués dans la procédure (obliga-

tion pour le requérant d’asile de collaborer, conseil juridique et conseil en vue du retour, représentation juridique, organisation de la procédure dans l’espace et dans le temps, coordination entre les acteurs concernés, fixation des priorités par l’ODM, le TAF et les autorités cantonales, etc.) ;

d) l’insuffisance des structures et des ressources (hébergement des requérants

d’asile, limites d’accueil des CEP actuels, ressources en personnel au sein de l’ODM, du TAF et des cantons, répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, places de détention administrative, exécution des renvois, traitement des dossiers en suspens, problèmes d’exécution des renvois en cas de long séjour en Suisse, etc.).

Les solutions proposées dans le rapport sur des mesures d’accélération englobent tous les facteurs influençables (b – d). Elles sont donc bien plus exhaustives que celles des révisions de la LAsi effectuées à ce jour.

Dans le cadre du rapport sur des mesures d’accélération, les systèmes de l’asile des Pays-Bas, de la Norvège et de la Grande-Bretagne ont été étudiés. Tous ces Etats ont pris des mesures en vue d’accélérer leurs procédures d’asile. Ils prévoient, entre autres, une structuration contraignante des diverses étapes de la procédure, des délais de traitement courts pour les autorités compétentes, une collaboration locale étroite et engagée entre tous les acteurs impliqués dans la procédure d’asile, une protection juridique complète, ainsi qu’un encadrement professionnel des requérants d’asile. Nombre de ces éléments sont également inclus dans les solutions proposées dans le rapport sur des mesures d’accélération.

Le 9 mai 2011, la CIP-E a décidé à l’unanimité de poursuivre l’option 1 présentée dans le rapport sur des mesures d’accélération et de mettre en œuvre sans tarder les améliorations possibles dans le cadre d’un message complémentaire du Conseil fédéral (option 3 ; concernant la suite de la procédure législative, voir ch. 1.4). L’option 1 prévoit de mener la grande majorité des procédures d’asile dans des centres de procédure de la Confédération, dans un délai court et impératif. Cette mesure induit donc une vaste restructuration du domaine de l’asile. Les personnes réellement persécutées doivent continuer à obtenir une protection complète en Suisse. La procédure d’asile doit être menée dans le respect des principes de l’État de droit et de manière équitable. À cet effet, les requérants d’asile concernés doivent notamment bénéficier d’une protection juridique complète et gratuite. De même, des procédures d’asile rapides doivent permettre de réduire l’attrait de la Suisse aux yeux des personnes souhaitant déposer des demandes d’asile manifestement abusives. Cette réorientation donnée au domaine de l’asile devrait renforcer durablement la crédibilité de la politique suisse en matière d’asile.

La CIP-E a rejeté la prise en charge par la Confédération de toutes les tâches relevant du domaine de l’asile (option 2 du rapport sur des mesures d’accélération ; notamment l’hébergement de tous les requérants d’asile, même lors de procédures de longue durée, et la compétence en matière d’exécution des renvois).