Rapport explicatif

Art. 102j Participation du représentant légal46

Art. 102k Indemnité pour le conseil et la représentation juridique47

Section 1a Protection juridique après l’attribution à un canton48

Art. 102l Conseil et représentation juridique dans la procédure étendue48

Art. 102m Assistance judiciaire48

Section 1b Procédure de recours au niveau cantonal49

Art. 108 Délais de recours49

Art. 109 Délais de traitement des recours49

Art. 11050

Art. 110a (abrogé)51

Art. 111abis Mesures d’instruction et notification orale du jugement 51 Art. 111ater Dépens52

Art. 111b, al. 152

Art. 111c, al. 152

Ad ch. III (Dispositions transitoires de la loi sur l’asile)53

Ad ch. IV53

3.2 Loi fédérale sur les étrangers54

Art. 74, al. 254

Art. 76, al. 1, let. b, ch. 554

Art. 80, al. 154

4 Conséquences financières et incidences sur le personnel55

4.1 Calcul de la rentabilité économique55

4.1.1 Remarque préliminaire55

4.1.2 Estimations relatives à l’élaboration d’un scénario de base55

4.1.3 Coûts supplémentaires pour la Confédération56

4.1.4 Economies pour la Confédération57

4.1.5 Conséquences pour les cantons57

4.1.6 Résultats et conclusion58

5 Aspects juridiques59

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois59

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse59

5.3 Relation avec le droit européen59

5.3.1 Evolution du domaine de l’asile au sein de l’UE59

5.3.2 Compatibilité de la législation suisse avec le droit européen60