Rapport explicatif

1.2 Rapport final du groupe de travail Confédération / cantons sur la restructuration du domaine de l’asile

Le 6 juin 2011, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’examiner en profondeur les conséquences financières, organisationnelles, juridiques et politiques des modifications nécessaires.

Le 29 octobre 2012, le groupe de travail Confédération / cantons institué par le DFJP pour mettre en œuvre la restructuration du domaine de l’asile a adopté son rapport final¹. Rédigé sur la base du rapport sur des mesures d’accélération, ce rapport présente les objectifs centraux de la restructuration et les exigences relatives au processus d’asile² sous l’angle de l’accélération, ainsi que des variantes de mise en œuvre. Il met également en lumière les répercussions sur la collaboration entre les acteurs du domaine de l’asile, en particulier entre la Confédération et les cantons.

Le 22 novembre 2012, le comité de pilotage, composé, pour le DFJP, de sa cheffe, la conseillère fédérale Madame Simonetta Sommaruga, pour la CCDJP³, de son président, Monsieur le conseiller d’Etat Hans-Jürg Käser et, pour la CDAS⁴, de son président, Monsieur le conseiller d’Etat Peter Gomm, a approuvé le rapport et les lignes directrices du groupe de travail. Avec la déclaration commune de la conférence nationale sur l’asile du 21 janvier 2013 (cf. ch. 1.3) et le projet d’ordonnance sur les phases de test (cf. ch. 1.5), ils constituent les bases du présent projet mis en consultation.

1.3 Conférence nationale sur l’asile du 21 janvier 2013

La conférence nationale sur l’asile demandée par le groupe de travail Confédération / cantons s’est déroulée le 21 janvier 2013. Y ont participé la cheffe du DFJP, Madame la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, les membres de la CCDJP et de la CDAS, les représentants des villes et des communes, de même que le TAF.

Les participants à la conférence sur l’asile ont adopté une déclaration commune⁵ portant approbation du rapport final du groupe de travail Confédération / cantons, ainsi que des lignes directrices du projet « Restructuration du domaine de l’asile » du 21 novembre 2012. Ils y ont également précisé la marche à suivre exposée ciaprès.

D’ici à la fin de l’année 2013, la Confédération et les cantons conviennent, avec l’aide des associations faîtières des villes et des communes, de la planification générale de la restructuration du domaine de l’asile (en ce qui concerne notamment les emplacements des centres de la Confédération, des centres spécifiques pour requérants d’asile qui menacent la sécurité et l’ordre publics et des places de détention administrative).

Au regard de la structure, de la fonction et de la gestion des centres de la Confédération, la variante B « Décentralisation dans 5 régions » proposant une capacité