Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Rapport du Département fédéral de justice et police sur des mesures d’accélération dans le domaine de l’asile daté de mars 2011

Le 26 mai 2010, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31). Le 23 novembre 2010, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) est entrée en matière sur le projet. Elle a cependant constaté que les nombreuses révisions de la LAsi ne parvenaient pas à résoudre de manière satisfaisante les problèmes fondamentaux rencontrés dans le domaine de l’asile. Elle a donc chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de rédiger, d’ici à la fin du mois de mars 2011, un rapport sur la situation dans le domaine de l’asile dans lequel seraient présentées de nouvelles options.

Les travaux menés dans le cadre du rapport sur des mesures d’accélération dans le domaine de l’asile (rapport sur des mesures d’accélération) ont montré que la durée des procédures d’asile était trop longue. De trop longues procédures d’asile non seulement sapent la crédibilité de la politique suisse en matière d’asile, mais aussi entraînent de sérieux problèmes pour les requérants concernés. Dans de nombreux cas, ces personnes finissent par s’intégrer en Suisse, ce qui complique considérablement l’exécution du renvoi dans leur Etat de provenance lorsque leur demande est rejetée. S’agissant des personnes qui ont de fortes chances d’obtenir le droit de rester en Suisse (asile ou admission provisoire), de longues procédures d’asile entravent leur intégration. De plus, cette situation engendre des coûts élevés aux niveaux de l’aide sociale et de l’aide d’urgence.

La durée des procédures d’asile s’explique par le manque de solutions économiques et globales. Certes, les révisions de la loi effectuées jusqu’ici ébauchent des solutions qui vont dans la bonne direction. Cependant, elles ne peuvent pas apporter de nettes améliorations dans le domaine de l’asile, étant donné qu’elles reposent largement sur les structures existantes. Ainsi, la procédure d’asile est aujourd’hui répartie sur différents sites (les requérants séjournent dans les centres d’enregistrement et de procédure de la Confédération [CEP] pendant au maximum 90 jours, puis dans les cantons). Cette manière de procéder ne facilite pas la tâche des autorités qui souhaitent atteindre les intéressés. Il en va de même du déroulement de la procédure, les principaux acteurs concernés (requérants, Office fédéral des migrations [ODM], Tribunal administratif fédéral [TAF], œuvres d’entraide, interprètes, etc.) ne se trouvant pas au même endroit.

Les problèmes décelés dans le rapport sur des mesures d’accélération sont d’ordre structurel et il est donc possible d’y remédier.

Cependant, d’autres facteurs sur lesquels il est difficile d’influer s’opposent également à une procédure d’asile rapide. Parmi eux, il convient de relever la situation actuelle dans les Etats de provenance, la complexité des motifs d’asile, l’existence de cas particuliers comme les mineurs non accompagnés et les problèmes d’exécution des renvois dans certains Etats de provenance.

En résumé, plusieurs raisons expliquent la lenteur des procédures d’asile, à savoir :

a) la complexité des demandes d’asile (facteurs sur lesquels il est impossible ou

très difficile d’influer, comme l’ignorance de l’identité des requérants, le manque de clarté des faits, le travail d’investigation, la maxime de l’instruction, l’instabilité des conditions dans le pays de provenance, le nombre de requêtes et les problèmes d’exécution du renvoi dans certains pays de provenance) ;