Projet
Consultation 2013/8: Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) - reconnaissance des qualifications professionnelles · 25 pages
Fedlex · Projet · Page 24Fedlex · Projet
b. l'appendice III de l'Annexe K de la Convention du 4 janvier 19608 instituant l’Association européenne de Libre-Echange.
3 et 4Abrogés
Art. 13
Abrogé
3. Ordonnance sur les professions relevant du domaine de la psychologie du ...9
Art. 7
Abrogé
8 RS 0.632.31
9 En projet