Projet

Ordonnance sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (projet)

(OPPS)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les articles 1, alinéa 3, 2, alinéa 2, 5, alinéa 2, 6, 7, alinéa 1 lettre b de la loi fédérale du 14 décembre 2012¹ sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS),

arrête:

Section 1: Professions réglementées soumises à l'obligation de déclaration

Art. 1.

Les professions énumérées à l'annexe 1 sont soumises à l'obligation de déclaration et à la vérification des qualifications conformément à la LPPS.

Section 2: Déclaration

Art. 2. Forme et contenu de la déclaration initiale

¹Le prestataire de services (ci-après : le prestataire) procède à la déclaration au moyen du système de déclaration accessible sur la page Internet du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)².

²La déclaration porte en particulier sur :

a. Les prénoms et noms, sexe, date de naissance, nationalité, numéro de passeport, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du prestataire;