Projet

b. la profession soumise à l'obligation de déclaration que le prestataire entend exercer en Suisse;

c. le canton dans lequel la prestation de services doit avoir lieu en premier;

d. le début prévisible de celle-ci;

e. le cas échéant, les informations relatives aux couvertures d’assurances ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.

³Le prestataire imprime le formulaire dûment rempli, le signe et l'envoie sous pli postal au SEFRI accompagné des documents annexes selon l'article 3.

Art. 3. Documents annexes

¹Le prestataire joint à sa déclaration les documents annexes suivants :

a. Une preuve de sa nationalité,

b. Une attestation, en original ou en copie conforme, certifiant qu'il est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre échange (AELE) pour y exercer les activités en question et qu’il n’encourt, lorsque l’attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d’exercer, et

c. Une copie conforme de la preuve de ses qualifications professionnelles.

²Le prestataire produit le cas échéant le document indiquant dans quelle mesure son activité professionnelle est couverte par des assurances ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.

³Le prestataire fournit également la preuve, en original ou en copie conforme, qu'il a exercé l’activité en question dans son Etat d'établissement pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes, lorsque ni l'exercice de la profession ni la formation ne sont réglementées dans cet Etat.

⁴Le prestataire fournit également la preuve, en original ou en copie conforme, de l’absence de condamnations pénales, lorsqu'il souhaite exercer une profession dans le domaine de la sécurité.

Art. 4. Renouvellement de la déclaration

¹Le prestataire doit renouveler sa déclaration :

a. Pour chaque année civile durant laquelle il entend à nouveau fournir une prestation de services;

b. à l’occasion de toute modification relative aux informations déclarées.

²Le renouvellement doit être fait dans le système de déclaration en ligne du SEFRI; le prestataire fournit, le cas échéant, les documents annexes requis relatifs à ces changements.

³L'envoi de la déclaration est régi par l'article 2 alinéa 3.