Projet

Section 6: Dispositions finales

Art. 16. Exécution

Le SEFRI exécute la présente ordonnance, pour autant que d'autres autorités fédérales ne soient pas compétentes.

Art. 17. Modification du droit en vigueur

Le droit en vigueur est modifié conformément aux dispositions de l'annexe 2.

Art. 18. Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ... 2013.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova