Rapport explicatif

Département fédéral de l'économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI

Ordonnance sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (projet)

Rapport explicatif