Projet

Annexe 2 (art. 17)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension5

Art. 8 al. 1 let f et 3

¹Est du métier la personne qui:

f. a réussi un examen comparable à l’examen professionnel supérieur d’installateur

électricien dans un pays affilié au CENELEC acceptant la réciprocité et peut justifier d’au moins trois ans d’activité pratique en Suisse dans les travaux d’installation sous la surveillance d’une personne du métier. En cas de doute, l’Inspection rend une décision; elle peut ordonner un examen.

³L’Inspection statue sur les équivalences entre formations et sur les professions apparentées à celle de monteur ou de dessinateur-électricien.

Art. 10 al. 3 let. a

³L’exécution de travaux d’installation ne doit être confiée qu’aux collaborateurs:

a. qui possèdent un certificat fédéral de capacité de monteur électricien ou un

diplôme équivalent; l’Inspection se prononce sur l’équivalence de la formation; ou

Art. 13 al. 2 (ne concerne que le français)

L’Inspection statue sur les professions apparentées à celle de monteur-électricien ou de dessinateur-électricien et sur l’équivalence des diplômes selon l’al. 1, let. b.

2. Ordonnance du 27 juin 2007 sur les professions médicales6

Art. 4 al. 1, 3 et 4

¹Les diplômes et les titres postgrades étrangers reconnus, délivrés par des Etats membres de l'UE ou de l'AELE, sont déterminés respectivement par:

a. l'Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999⁷ entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes;

5 RS 734.27

6 RS 811.112.0

7 RS 0.142.112.681