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Consultation 2013/9: Accord entre la Suisse et les Etats-Unis visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA et projet de loi fédérale sur l'application dudit accord · 7 pages
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Loi fédérale Projet sur l’application de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA (Loi FATCA)
du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1,
en application de l’accord du … entre la Suisse et les Etats-Unis
d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA2,3 (accord FATCA),
vu le message du Conseil fédéral du …4,
arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
La présente loi règle l’application de l’accord FATCA, en particulier:
a. les obligations des établissements financiers suisses envers l’Internal Revenue Service (IRS) des Etats-Unis d’Amérique (Etats-Unis) définies aux sections 2 et 3;
b. l’échange de renseignements entre l’Administration fédérale des contributions (AFC) et l’IRS;
c. le prélèvement d’un impôt à la source;
d. les peines réprimant les infractions à l’accord FATCA et à la présente loi.
1RS 101
2FF …; RS …
3Foreign Account Tax Compliance Act
4FF …
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