Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA et au projet de loi fédérale sur l’application de cet accord

Avril 2013