Projet (LF)

Loi FATCA

Art. 2 Droit applicable

¹ Les obligations des établissements financiers envers l’IRS sont régies par la législation applicable aux Etats-Unis, à moins que l’accord FATCA ne prévoie des dispositions dérogatoires.

² Les obligations de diligence des établissements financiers sont régies par l’annexe I de l’accord FATCA, sous réserve du droit d’option prévu par l'accord FATCA en faveur de la législation applicable aux Etats-Unis et des définitions figurant dans celle-ci qui sont plus favorables aux établissements financiers. Le choix des définitions ne doit pas aller à l'encontre du but de l'accord FATCA.

Art. 3 Définitions

¹ Les termes utilisés dans la présente loi doivent être compris au sens de l’accord FATCA. Cela vaut en particulier pour les termes suivants, définis à l’art. 2, par. 1, de l’accord FATCA:

a. contrat FFI (ch. 23);

b. nouveau compte (ch. 19);

c. établissement financier non participant (ch. 17) ;

d. établissement financier suisse rapporteur (ch. 15);

e. compte américain (ch. 20);

f. personne américaine (ch. 26).

² Si un établissement financier fait usage de son droit d’option selon l’art. 2, al. 2, les termes utilisés dans la présente loi doivent être compris au sens de la législation applicable aux Etats-Unis.

Section 2 Obligation de participation

Art. 4

¹ Les établissements financiers qui ne sont pas mentionnés à l’annexe II, sections I et II. B, de l’accord FATCA ou qui ne sont pas considérés comme des bénéficiaires effectifs exemptés ou des établissements financiers certifiés conformes au FATCA en vertu de la législation applicable aux Etats-Unis ont l’obligation de s’enregistrer auprès de l’IRS.

² Ces établissements financiers doivent remplir les obligations découlant d’un contrat FFI pour tous leurs clients, exception faite des cas suivants:

a. les établissements financiers mentionnés à l’annexe II, sections II. A. 2 et II. C de l’accord FATCA ne doivent remplir ces obligations pour les comptes qu’ils gèrent que s’il n’est pas garanti qu’un autre établissement financier s’en acquitte;

b. les établissements financiers mentionnés à l’annexe II, section II. A. 1 de l’accord FATCA doivent remplir les obligations