Projet (Accord fr)

VERSION PROVISOIRE

Accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA

Considérant que la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique (Etats-Unis) (ci-après désignés chacun comme «partie») s’efforcent de renforcer leurs relations existantes concernant l’assistance mutuelle en matière fiscale et de conclure un accord pour améliorer leur

coopération en vue de lutter contre la soustraction d’impôt;

considérant que l’art. 26 de la Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu signée à Washington le 2 octobre 1996 prévoit l'échange des renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la convention ou prévenir les fraudes et délits semblables portant sur un impôt visé par la convention;

considérant qu'un protocole d'amendement de l'accord («protocole») comprenant une disposition sur l'échange de renseignements à des fins fiscales a été signé à Washington le 23 septembre 2009;

considérant que les Etats-Unis ont mis en vigueur des dispositions connues sous le nom de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui introduisent pour les établissements financiers un système de communication concernant certains comptes;

considérant que la Suisse soutient l’introduction du FATCA, en attendant de pouvoir

contribuer à créer une base stable pour améliorer la coopération en matière fiscale;

considérant que le FATCA a soulevé plusieurs questions, dont le fait que les établissements financiers suisses pourraient ne pas être en mesure de respecter certains engagements prévus par le FATCA, en raison de certaines restrictions de droit interne;

considérant qu’une coopération bilatérale pour faciliter la mise en œuvre du FATCA réglerait de telles questions et réduirait les charges que le FATCA implique pour les établissements financiers suisses;

considérant que les parties sont désireuses de conclure un accord visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA, qui comprendra les communications directes des établissements financiers suisses à l’Internal Revenue Service (IRS) américain et sera complété par un échange de renseignements sur demande au sens de la convention contre les doubles impositions dans sa version amendée par le protocole,

les deux parties sont convenues des dispositions suivantes:

Partie A – Buts de l’accord et définitions

Art. 1 Buts de l’accord

Le présent accord vise à:

a. assurer la mise en œuvre du FATCA par tous les établissements financiers suisses;